Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe notaire doit délivrer une copie des actes qu'il établit aux parties et à leurs héritiers ou ayants droit.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-09-02Question-réponsetext/xmlF3167https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019960686/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023777508&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000511476, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159942FrisPartOf N279France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeActeurs du monde judiciairePeut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?JusticeOrganisation de la justiceActeurs du monde judiciaireAvocatConciliateur de justiceExpert judiciaireHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)Juré d'assisesMagistrats et autres agents publics de justiceMédiateur civilMédiateur pénalNotaireLes actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.Cas généralLe notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.Le notaire peut vous facturer des frais.En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceActe conservé aux archives nationales ou départementalesSi vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.Cas généralSi l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.Acte de moins de 75 ans (ou moins de 100 ans s'il concerne un mineur)Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.Archives départementalesarchives_departementalesMinistère chargé de la culture et de la communicationActe plus ancienUne copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.Archives départementalesarchives_departementalesMinistère chargé de la culture et de la communicationActe produit par un notaire de ParisSi vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.Acte de moins de 75 ans (ou moins de 100 ans s'il concerne un mineur)Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.Département du Minutier central des notaires de ParisActe plus ancienUne copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.Département du Minutier central des notaires de ParisActe soumis à publicité foncièreVous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :6 € pour un bordereau d'inscription30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété15 € pour tout autre documentLa procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.Acte publié depuis 1956Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilierDemande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain tempsDemande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncièreLes demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.Demande de renseignementsVous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliersRenseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilierLa demande doit être faite via le formulaire suivant :Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreLes informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.Demande complémentaire de renseignementsSi vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.La demande doit être faite via le formulaire suivant :Complément de renseignements après 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreDemande de copie de documentsVous pouvez demander la copie des documents suivants :Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en coursRèglements de copropriété et des états descriptifs de divisionLa demande doit être faite via le formulaire suivant :Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreActe publié avant 1956Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personneDemande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.Demande de relevé des formalités avant 1956Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.La demande doit être faite via le formulaire suivant :Relevé des formalités avant 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreDemande de copie de documentsVous pouvez demander la copie des documents suivants :Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en coursRèglements de copropriété et des états descriptifs de divisionLa demande doit être faite via le formulaire suivant :Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreActe qui a fait l'objet de la formalité de l'enregistrementVous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrementMinistère chargé des financesCode de procédure civile : articles 1435 à 1441Délivrance de copies d'actes et de registresCode civil : article 710-1Authenticité des actesDécret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notairesArticles 32 et 37Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8Article L213-2 : délai de libre consultation des actes notariésHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalPublicité foncièreFormalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliersDroit réel immobilierDroit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.