Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulierDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-29Fiche pratiquetext/xmlF31618https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189445/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195633/FrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueLicenciement économique nul, injustifié ou irrégulierTravail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Cellule de reclassementAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionProcédure de licenciementLorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.Licenciement nulConditionsLe licenciement économique est nul dans les cas suivants :Soit le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé ou homologué par la Dreets est annulé par le jugeSoit le licenciement a été notifié en l'absence de validation ou d'homologation du PSESoit le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentaleSoit le salarié a été victime de faits de harcèlement moral ou sexuelSoit le licenciement est intervenu en application d'une mesure discriminatoire ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations.Soit le licenciement est intervenu à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmesSoit le salarié a été licencié suite à la dénonciation d'un crime ou d'un délitSoit le licenciement est intervenu en violation des dispositions relatives aux salariés protégésSoit le licenciement est intervenu en cas de violation des dispositions relatives à la protection des salariées enceintes,Soit à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d'un enfant et à la protection des salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelleLe salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?Le salarié peut demander sa réintégration.L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans l'un des cas suivants :Soit la réintégration est devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible)Soit suite à l'annulation du PSE par le juge, en raison d'une insuffisance de motivation du licenciement, la Dreets prend une nouvelle décision dans un délai de 15 jours à compter de cette annulation. Le seul motif d'insuffisance de motivation est dès lors sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu à la réintégration du salarié dans l'entreprise.Attentionle salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.Le salarié est-il indemnisé ?Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il perçoit une indemnité. Son montant est déterminé par le juge. Il varie selon le motif d'annulation du licenciement, pour insuffisance des mesures prises dans le PSE ou pour irrégularité de procédure.En cas d'insuffisance du PSESi le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :Entreprise employant moins de 11 salariésConditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariésAncienneté dans l'entreprise(années complètes)Indemnité minimale(en mois de salaire brut)Indemnité maximale(en mois de salaire brut)0-110,5220,53,531441551,5661,5772882892,59102,51011310,51231113311,5143121531316313,51731418314,51931520315,52131622316,52331724317,52531826318,52731928319,52932030 et au-delà320Entreprise employant 11 salariés et plusConditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plusAncienneté dans l'entreprise(années complètes)Indemnité minimale(en mois de salaire brut)Indemnité maximale(en mois de salaire brut)0-1112233,53344355366377388389391031011310,51231113311,5143121531316313,51731418314,51931520315,52131622316,52331724317,52531826318,52731928319,52932030 et au-delà320En cas d'irrégularité de procédureLe montant perçu correspond au minimum aux 6 derniers mois de salaire.Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusifDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreLicenciement injustifiéConditionsLe licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.L'entreprise emploie au moins 11 salariés.Ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.Le salarié est-il indemnisé ?Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :Entreprise employant moins de 11 salariésConditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariésAncienneté dans l'entreprise(années complètes)Indemnité minimale(en mois de salaire brut)Indemnité maximale(en mois de salaire brut)0-110,5220,53,531441551,5661,5772882892,59102,51011310,51231113311,5143121531316313,51731418314,51931520315,52131622316,52331724317,52531826318,52731928319,52932030 et au-delà320Entreprise employant 11 salariés et plusConditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plusAncienneté dans l'entreprise(années complètes)Indemnité minimale(en mois de salaire brut)Indemnité maximale(en mois de salaire brut)0-1112233,53344355366377388389391031011310,51231113311,5143121531316313,51731418314,51931520315,52131622316,52331724317,52531826318,52731928319,52932030 et au-delà320Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusifDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreLicenciement irrégulierConditionsLe licenciement pour motif économique est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement économique.Le salarié est-il indemnisé ?Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierTravail - FormationCode du travail : articles L1235-1 à L1235-6Réintégration ou indemnisation du salarié (licenciement abusif ou irrégulier)Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17Sanction des irrégularitésEstimer le montant des indemnités pour licenciement abusifDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneLiberté fondamentale - travailDroits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectivesDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)