Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-21Question-réponsetext/xmlF31604https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223591, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808600/#LEGISCTA000032808600, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224534/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224524/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808644/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939038/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159105/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45165?origin=listFrisPartOf N99France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSurendettementPeut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementSurendettementDéposer un dossier de surendettementRecevabilité du dossier de surendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementPlan conventionnel de redressementMesures imposéesRétablissement personnel sans liquidation judiciaireRétablissement personnel avec liquidation judiciaireLe surendetté est locataireSi l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :Président de la commission ou son déléguéReprésentant local de la Banque de FranceLocataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettementBanque de FranceLa suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.Il est possible de faire appel du jugement.La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :Adoption d'un plan conventionnel de redressementDécision de mesures imposéesJugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaireJugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireLe surendetté est propriétaireSi la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers.La commission en est avertie par lettre simple.Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.Recevabilité du dossier de surendettementArgent - Impôts - ConsommationDéposer un dossier de surendettementArgent - Impôts - ConsommationAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Point-justiceMinistère chargé de la justicePoint conseil budget (PCB)pcbBanque de FranceCode de la consommation : articles L721-1 à L721-7Saisine de la commission de surendettementCode de la consommation : articles R721-1 à R721-8Jugement de la demande de report de la saisie immobilièreCode de la consommation : articles L722-2 à L722-5Recevabilité du dossier : suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunérationCode de la consommation : articles L722-6 à L722-9Recevabilité du dossier : suspension des mesures d'expulsionCode de la consommation : articles R722-9 à R722-10Jugement de la demande de suspension d'expulsionCode des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-72Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16Code de la construction et de l'habitation : article L613-1Sursis à l'exécution des décisions d'expulsionCirculaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliersDemande d'information ou de rendez-vous à la Banque de FranceBanque de FranceRequête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettementBanque de FranceArticulation entre le surendettement et la résiliation du bailAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)AdjudicationVente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiquesNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationQuelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?