Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap...). La situation varie selon le lieu de votre logement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-11Question-réponsetext/xmlF31601https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176322/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189384/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189385/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189386/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020465944&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033972444/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035938965/FrisPartOf N337France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : loyerPeut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : loyerFixation du loyer d'un logement privéMontant du loyer (cas général)À ParisÀ Lille, Hellemmes et LommeAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, VilletaneuseÀ Lyon et VilleurbanneBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvilleMontant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022Paiement et évolutionPaiementRévision du loyer en cours de bailIndice de référence des loyers (IRL)Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bailFixation du loyer d'un logement socialMontant du loyerSupplément de loyer de solidarité (SLS)Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap...).La situation varie selon le lieu de votre logement.Île-de-FranceÀ savoirLes communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.Paris et communes limitrophesCas général1. Payer un surloyerVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLAI Logement PLUS Logement PLS 11 personne seule16 614 €30 198 €39 257 €22 personnes27 080 €45 133 €58 673 €Jeune couple25 298 €59 163 €76 912 €1 personne + 1 personne à charge25 298 €59 163 €76 912 €33 personnes25 298 €59 163 €76 912 €1 personne + 2 personnes à charge38 856 €70 638 €91 829 €44 personnes38 856 €70 638 €91 829 €1 personne + 3 personnes à charge46 221 €84 043 €109 256 €55 personnes46 221 €84 043 €109 256 €1 personne + 4 personnes à charge52 016 €94 570 €122 942 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.2. Quitter le logementVous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)Personnes logéesTotal des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur11 personne seule49 071 €22 personnes73 341 €Jeune couple96 140 €1 personne + 1 personne à charge96 140 €33 personnes96 140 €1 personne + 2 personnes à charge114 786 €44 personnes114 786 €1 personne + 3 personnes à charge136 570 €55 personnes136 570 €1 personne + 4 personnes à charge153 677 €66 personnes153 677 €Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.ExemplePour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :Le délai court à partir du 1er janvier 2023Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2024Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaîtreVous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du revenu maximum autoriséDurant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un logement social PLSExemplePour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes)Personnes logéesRevenus annuels maximums11 personne seule32 715 €22 personnes48 894 €Jeune couple64 094 €1 personne + 1 personne à charge64 094 €33 personnes64 094 €1 personne + 2 personnes à charge76 525 €44 personnes76 525 €1 personne + 3 personnes à charge91 047 €55 personnes91 047 €1 personne + 4 personnes à charge102 452 €66 personnes102 452 €Vous avez 65 ans ou plusVous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLAI Logement PLUS Logement PLS 11 personne seule16 614 €30 198 €39 257 €22 personnes27 080 €45 133 €58 673 €Jeune couple25 298 €59 163 €76 912 €1 personne + 1 personne à charge25 298 €59 163 €76 912 €33 personnes25 298 €59 163 €76 912 €1 personne + 2 personnes à charge38 856 €70 638 €91 829 €44 personnes38 856 €70 638 €91 829 €1 personne + 3 personnes à charge46 221 €84 043 €109 256 €55 personnes46 221 €84 043 €109 256 €1 personne + 4 personnes à charge52 016 €94 570 €122 942 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Vous êtes handicapéSi vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dûLogement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 personne27 080 €45 133 €58 673 €2 personnes25 298 €59 163 €76 912 €3 personnes38 856 €70 638 €91 829 €4 personnes46 221 €84 043 €91 829 €5 personnes52 016 €94 570 €122 942 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Vous habitez un quartier prioritaireLorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.Reste de l'Île-de-FranceCas général1. Payer un surloyerVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLAI Logement PLUS Logement PLS 11 personne seule16 614 €30 198 €39 257 €22 personnes27 080 €45 133 €58 673 €Jeune couple32 551,2 €54 252 €70 527 €1 personne + 1 personne à charge32 551,2 €54 252 €70 527 €33 personnes32 551,2 €54 252 €70 527 €1 personne + 2 personnes à charge35 740 €64 984 €84 480 €44 personnes35 740 €64 984 €84 480 €1 personne + 3 personnes à charge42 313 €76 929 €100 008 €55 personnes42 313 €76 929 €100 008 €1 personne + 4 personnes à charge47 613 €86 570 €112 541 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.2. Quitter le logementVous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)Personnes logéesMontant maximum autorisé11 personne seule49 071 €22 personnes73 341 €Jeune couple88 159 €1 personne + 1 personne à charge88 159 €33 personnes88 159 €1 personne + 2 personnes à charge105 600 €44 personnes105 600 €1 personne + 3 personnes à charge125 010 €55 personnes125 010 €1 personne + 4 personnes à charge140 676 €66 personnes140 676 €Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.ExemplePour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :Le délai court à partir du 1er janvier 2023Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2024Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaîtreVous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autoriséDurant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un logement social PLSExemplePour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France)Personnes logéesMontant maximum autorisé11 personne seule32 715 €2Cas général48 894 €Jeune couple58 773 €1 personne + 1 personne à charge58 773 €3Cas général58 773 €1 personne + 2 personnes à charge70 400 €4Cas général70 400 €1 personne + 3 personnes à charge83 340 €5Cas général83 340 €1 personne + 4 personnes à charge93 78566 personnes93 785Vous avez 65 ans ou plusVous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLAI Logement PLUS Logement PLS 11 personne seule16 614 €30 198 €39 257 €22 personnes27 080 €45 133 €58 673 €Jeune couple32 551,2 €54 252 €70 527 €1 personne + 1 personne à charge32 551,2 €54 252 €70 527 €33 personnes32 551,2 €54 252 €70 527 €1 personne + 2 personnes à charge35 740 €64 984 €84 480 €44 personnes35 740 €64 984 €84 480 €1 personne + 3 personnes à charge42 313 €76 929 €100 008 €55 personnes42 313 €76 929 €100 008 €1 personne + 4 personnes à charge47 613 €86 570 €112 541 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Vous êtes handicapéSi vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLAILogement PLUSLogement PLS1 personne27 080 €45 133 €58 673 €2 personnes32 551,2 €54 252 €70 527 €3 personnes35 740 €64 984 €84 480 €4 personnes42 313 €76 929 €100 008 €5 personnes47 613 €86 570 €112 541 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Vous habitez un quartier prioritaireLorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.ProvinceCas général1. Payer un surloyerVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dûLogement PLAILogement PLUSLogement PLS11 personne seule14 438 €26 253 €34 129 €22 personnes21 037 €35 060 €45 578 €Jeune couple25 298 €42 162 €54 810 €1 personne + 1 personne à charge25 298 €42 162 €54 810 €33 personnes25 298 €42 162 €54 810 €1 personne + 2 personnes à charge28 148 €50 900 €66 170 €44 personnes28 148 €50 900 €66 170 €1 personne + 3 personnes à charge32 934 €59 877 €77 840 €55 personnes32 934 €59 877 €77 840 €1 personne + 4 personnes à charge37 116 €67 483 €87 728 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.2. Quitter le logementVous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)Personnes logéesMontant maximum autorisé11 personne seule42 662 €22 personnes56 973 €Jeune couple68 513 €1 personne + 1 personne à charge68 513 €33 personnes68 513 €1 personne + 2 personnes à charge82 713 €44 personnes82 713 €1 personne + 3 personnes à charge97 301 €55 personnes97 301 €1 personne + 4 personnes à charge109 660 €66 personnes109 660 €Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.ExemplePour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :Le délai court à partir du 1er janvier 2023Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2024Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaîtreVous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autoriséDurant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un logement social PLSExemplePour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province)Personnes logéesProvince11 personne seule28 441 €22 personnes37 982 €Jeune couple45 676 €1 personne + 1 personne à charge45 676 €33 personnes45 676 €1 personne + 2 personnes à charge55 142 €44 personnes55 142 €1 personne + 3 personnes à charge64 867 €55 personnes64 867 €1 personne + 4 personnes à charge73 107 €66 personnes73 107 €Vous avez 65 ans ou plusVous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dûLogement PLAILogement PLUSLogement PLS11 personne seule14 438 €26 253 €34 129 €22 personnes21 037 €35 060 €45 578 €Jeune couple25 298 €42 162 €54 810 €1 personne + 1 personne à charge25 298 €42 162 €54 810 €33 personnes25 298 €42 162 €54 810 €1 personne + 2 personnes à charge28 148 €50 900 €66 170 €44 personnes28 148 €50 900 €66 170 €1 personne + 3 personnes à charge32 934 €59 877 €77 840 €55 personnes32 934 €59 877 €77 840 €1 personne + 4 personnes à charge37 116 €67 483 €87 728 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Vous êtes handicapéSi vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLAILogement PLUSLogement PLS1 personne21 037 €35 060 €45 578 €2 personnes25 298 €42 162 €54 810 €3 personnes28 148 €50 900 €66 170 €4 personnes32 934 €59 877 €77 840 €5 personnes37 116 €67 483 €87 728 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Vous habitez un quartier prioritaireLorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.Outre-merCas général1. Payer un surloyerVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).À savoirPour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement LLTS Logement LLSLogement PLS 11 personne seule12 994 €23 628 €30 716 €22 personnes18 933 €31 554 €41 020 €Jeune couple22 768 €37 945 €49 329 €1 personne + 1 personne à charge22 768 €37 945 €49 329 €33 personnes22 768 €37 945 €49 329 €1 personne + 2 personnes à charge25 333 €45 810 €59 553 €44 personnes25 333 €45 810 €59 553 €1 personne + 3 personnes à charge29 640 €53 889 €70 056 €55 personnes29 640 €53 889 €70 056 €1 personne + 4 personnes à charge45 550 €60 734 €78 955 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.2. Quitter le logementVous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)Personnes logéesMontant maximum autorisé11 personne seule38 395 €22 personnes51 275 €Jeune couple61 661 €1 personne + 1 personne à charge61 661 €33 personnes61 661 €1 personne + 2 personnes à charge74 441 €44 personnes74 441 €1 personne + 3 personnes à charge87 570 €55 personnes87 570 €1 personne + 4 personnes à charge98 694 €66 personnes98 694 €Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.ExemplePour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :Le délai court à partir du 1er janvier 2023Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2024Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaîtreVous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autoriséDurant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un logement social PLSExemplePour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer)Personnes à logéesMontant maximum11 personne seule25 597 €22 personnes34 184 €Jeune couple41 108 €1 personne + 1 personne à charge41 108 €33 personnes41 108 €1 personne + 2 personnes à charge49 628 €44 personnes49 628 €1 personne + 3 personnes à charge58 381 €55 personnes58 381 €1 personne + 4 personnes à charge65 796 €66 personnes65 796 €Vous avez 65 ans ou plusVous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement LLTS Logement LLSLogement PLS 11 personne seule12 994 €23 628 €30 716 €22 personnes18 933 €31 554 €41 020 €Jeune couple22 768 €37 945 €49 329 €1 personne + 1 personne à charge22 768 €37 945 €49 329 €33 personnes22 768 €37 945 €49 329 €1 personne + 2 personnes à charge25 333 €45 810 €59 553 €44 personnes25 333 €45 810 €59 553 €1 personne + 3 personnes à charge29 640 €53 889 €70 056 €55 personnes29 640 €53 889 €70 056 €1 personne + 4 personnes à charge45 550 €60 734 €78 955 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Vous êtes handicapéSi vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement LLTSLogement LLSLogement PLS 1 personne18 933 €31 554 €41 020 €2 personnes22 768 €37 945 €49 329 €3 personnes25 333 €45 810 €59 553 €4 personnes29 640 €53 889 €70 056 €5 personnes45 550 €60 734 €78 955 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Vous habitez un quartier prioritaireLorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15SLSCode de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28SLS (OPH)Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30SLS (SEM)Code de la construction et de l'habitation : article R441-31Exonération SLSCode de la construction et de l'habitation : articles L482-1 à L482-4Perte du droit au maintien (SEM) : articles L482-3 à L482-4Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3Perte du droit au maintien (OPH)Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidaritéConnaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreQuartiers prioritaires (QP)Ministère chargé de la villeVotre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?Ministère chargé de la villeJeune couple2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ansColocataires en logement socialVos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?