Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa mobilité volontaire sécurisée permet au salarié de travailler dans une autre entreprise tout en pouvant revenir dans son entreprise d'origine.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-15Question-réponsetext/xmlF31555http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027548895&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéQu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Refus de l'employeurUn décret doit préciser les dispositions applicables en cas de refus de l'employeur d'accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.Dans l'attente de sa parution, les dispositions contenues dans cette fiche restent d'actualité.La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. La mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité. La mobilité volontaire sécurisée est ouverte sous conditions.Qui est concerné ?Condition d'effectifLa mobilité volontaire sécurisée est applicable dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés.Condition d'anciennetéLe salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.DémarcheDemande du salariéAucune procédure légale n'est imposée. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de transmettre la demande par écrit à l'employeur.Réponse de l'employeurAccordL'accord de l'employeur est obligatoire.Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.RefusL'employeur peut refuser à 2 reprises successives la demande du salarié.À la suite de ces 2 refus, l'employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité.Le salarié peut alors s'absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.Conséquences sur le contrat de travailSignature d'un avenantLa période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.L'avenant contient obligatoirement les éléments suivants :Objet et durée de la période de mobilitéDates de début et de fin de la période de mobilitéDélai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entrepriseConditions permettant un retour anticipé du salariéAttentionla mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité.Suspension du contratDurant la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail dans l'entreprise d'origine est suspendu.En cas de retour du salarié dans l'entreprise d'origineLe retour du salarié peut avoir lieu à la fin de la période de mobilité.Le retour dans l'entreprise d'origine peut aussi avoir lieu de manière anticipée, dans les conditions prévues dans l'avenant et avec l'accord de l'employeur.À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi.En cas de non réintégration dans l'entreprise d'origineLorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.Cette rupture constitue une démission.Le salarié effectue un préavis si l'avenant au contrat le prévoit.Congé de mobilitéTravail - FormationCode du travail : articles L1222-12 à L1222-16AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)