Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéUn maire n'est pas obligé de marier lui-même un couple, il peut faire appel à un adjoint. Mais son choix ne doit pas être discriminatoire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-03-16Question-réponsetext/xmlF31476https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180965, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192257, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192650, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37118FrisPartOf N142France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéMariageLe maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?Famille - ScolaritéCoupleMariageCélébrationMariage en FranceMariage d'un Français à l'étrangerObligations des épouxObligation alimentaireContribution aux charges du mariageRégime matrimonialCommunauté réduite aux acquêtsContrat de mariageNon, le maire n'est pas obligé de célébrer en personne un mariage.Qui peut célébrer le mariage ?Le maire et ses adjoints sont tous officiers d'état civil.Un mariage peut donc être célébré de manière indistincte par le maire ou par l'un de ses adjoints.En cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, le maire peut déléguer les fonctions d'officier d'état civil à des conseillers municipaux.Les conseillers municipaux qui ont reçu cette délégation peuvent célébrer des mariages.Que faire en cas de refus de célébration ?Le maire ou un autre officier d'état civil peut refuser de célébrer votre mariage uniquement s'il existe un empêchement (une formalité non effectuée ou un indice sérieux de fraude par exemple).Dans les autres cas, le refus est illégal.C'est notamment le cas si le refus de célébrer votre mariage a un motif discriminatoire (à l'égard des étrangers, des couples de même sexe, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).Si le refus de célébrer votre mariage est illégal, vous pouvez demander au juge d'obliger le maire à le célébrerVous pouvez aussi demander des dommages et intérêts.Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire en référé.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEn cas de comportement discriminatoire, vous pouvez également porter plainte pour discrimination auprès du procureur de la République.Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMariageFamille - ScolaritéCode général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17Sanctions contre un maire ou un adjoint (articles L2122-16 et L2122-17)Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2Fonction d'officiers d'état civil du maire et des adjoints (articles L2122-32)Code général des collectivités territoriales : articles R2122-10 à R2122-11Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariageDiscriminatoireUn critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiRéféréProcédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeurProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?Dans quels pays peut-on se marier entre personnes de même sexe ?Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?