La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa mairie contrôle le dossier de mariage. En cas de problème, elle doit avertir le procureur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-14Question-réponsetext/xmlF31474https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136125, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180965, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192257, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37118FrisPartOf N142France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéMariageLa mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?Famille - ScolaritéCoupleMariageCélébrationMariage en FranceMariage d'un Français à l'étrangerObligations des épouxObligation alimentaireContribution aux charges du mariageRégime matrimonialCommunauté réduite aux acquêtsContrat de mariageL'officier d'état civil doit vérifier que les conditions du mariage sont remplies et que votre dossier est complet.Il peut refuser un dossier incomplet.Il vous auditionne, séparément ou ensemble.En cas de doute sur le respect des conditions du mariage (consentement des futurs époux par exemple), il ne peut pas interdire votre union.Il doit prévenir le procureur de la République si des indices sérieux peuvent laisser supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice.Ces indices peuvent par exemple porter sur les éléments suivants :Identité des futurs épouxConsentementLien de parenté entre vousDomicileSincérité des futurs époux (soupçon de fraude)S'il constate des indices sérieux, le maire doit sans délai demander l'interdiction du mariage au procureur de la République.Il doit vous prévenir par écrit.Si le maire refuse votre dossier de mariage sans prévenir immédiatement le procureurVous devez alerter les 2 autorités suivantes :PréfetProcureur de la RépubliquePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceQuand le procureur de la République est alerté par le maire, il décide dans les 15 jours si le mariage sera célébré ou non.Il peut faire procéder à une enquête et repousser la célébration dans l'attente de ses résultats.Le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois).À l'expiration de ce délai, le procureur de la République doit adresser une décision motivée à l'officier de l'état civil.Il doit indiquer s'il autorise le mariage ou s'il s'oppose à sa célébration :Le procureur autorise le mariageLe maire est obligé de célébrer votre mariage.Le procureur interdit le mariageS'il interdit le mariage, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal.Celui-ci décide dans un délai de 10 jours.Si le tribunal confirme l'interdiction du mariage, vous pouvez faire appel de la décision (avec réponse dans un nouveau délai de 10 jours).Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceMariage en FranceFamille - ScolaritéCode civil : articles 172 à 179Oppositions au mariage (articles 175-1 à 179)Code général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17Sanctions contre un maire ou un adjoint (articles L2122-16 et L2122-17)Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2Fonction d'officier d'état civil (articles L2122-32 à L2122-34)Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariageProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Décision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décisionLe maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?