Impôt sur le revenu - Retour d'expatriationDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLors du retour en France, certaines démarches doivent être réalisées pour déclarer ses revenus.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF31443https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191590/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191589/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041578443/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162316/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2027-PGPFrisPartOf N119France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu des Français à l'étrangerImpôt sur le revenu - Retour d'expatriationArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu des Français à l'étrangerRésidence à l'étrangerRetour en FranceVous étiez expatrié et vous êtes revenu en France ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré en 2022 des revenus de France pour l'année 2021.Revenus déclarés en France pour 2021Vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l'étranger. Vous avez donc déclaré en 2022 des revenus de l'année 2021.Vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents.Vous devez lui adresser votre déclaration 2023 des revenus de 2022. Il la transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.Revenus à déclarerPour la déclaration 2023 de vos revenus de 2022, vous devez déclarer les revenus suivants :Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2022 jusqu'à la date de votre retour en FranceVos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2022Comment déclarer ?En ligneDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesSur papierVous devez remplir 2 déclarations :Formulaire n°2042-NR pour vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en FranceFormulaire n°2042 pour tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembreCes déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents.Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.Service des impôts des particuliers non résidentsMinistère chargé des financesPar téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexAttentionl'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.Déclarer vos comptes à l'étrangerSi vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :Déclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étrangerMinistère chargé des financesVous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.Délais L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.Autre situationSi vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France.Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.Revenus à déclarerVous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2022.Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesVous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesÀ savoirvous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.Déclarer vos comptes à l'étrangerSi vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :Déclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étrangerMinistère chargé des financesVous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.DélaisL'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étrangerArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 166Imposition des revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en FranceCode général des impôts : articles 164 A à 165 bisRevenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en FranceCode général des impôts : articles 1649A à 1649ACDéclarations relatives aux comptes financiersCode général des impôts, annexe 3 : articles 344A à 344CDéclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étrangerBofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de FranceBofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-20 relatif à l'acquisition d'un domicile en France ou transfert d'un domicile hors de FranceDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration 2023 des revenus 2022 - Départ à l'étranger ou retour en FranceMinistère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étrangerMinistère chargé des financesJe viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ?Ministère chargé des financesQuelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?