Autorisation de découvert bancaireDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationUn découvert sur votre compte peut être autorisé par votre banque de manière ponctuelle ou permanente moyennant le versement d'intérêts débiteurs.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-14Fiche pratiquetext/xmlF31423https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032227268&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228043/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807602/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000413399, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020866609&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/#LEGISCTA000006185224FrisPartOf N98France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationComptes bancairesAutorisation de découvert bancaireArgent - Impôts - ConsommationBanqueComptes bancairesTypes de compteCompte individuelCompte jointCompte indivisDroit au compteRefus d'ouverture de compteClôture d'un compte par la banqueProblèmes de trésorerieDécouvert autoriséIncidents de paiementProblèmes de trésorerieLe solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaitre.Comment un découvert bancaire peut-il être autorisé ?Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.AttentionIl n'existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n'est jamais obligée d'accepter que votre compte devienne débiteur.La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la convention de compte.Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert exceptionnelle.Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle :Demander un découvert occasionnel pour quelques joursInstitut national de la consommation (INC)Quelle est la durée d'une autorisation de découvert bancaire ?La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle.Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs.S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 jours calendaires après la signature de l'offre pour vous rétracter.Quel plafond pour une autorisation de découvert bancaire ?Le montant de l'autorisation de découvert est prévu dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle.Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez.Quels sont les frais à payer en cas d'utilisation du découvert bancaire ?Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés agios.À noterla convention de compte peut prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.Montant des agiosIl existe 2 types d'agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.Si le montant du découvert utilisé est de 400 € ou plus, des agios proportionnels vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG).Le TAEG doit être inférieur aux taux d'usure.La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante :  montant du découvert X nombre de jours X TAEG / 365ExempleVous avez une découvert de 950 € pendant 15 jours au TAEG de 18 %.Le montant des agios proportionnels pour cette période est de : 950 X 15 X 18 / 100 / 365 = 7,027 €.Prélèvement des agiosLe décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier.Que se passe t-il en cas de dépassement du découvert autorisé ?Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux taux d'usure.Des frais de forçage et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux clients en situation de fragilité financière.À noterles personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation financière fragile.Cas généralVous pouvez être facturé au maximum de 8 € par opération et de 80 € par mois.Vous êtes client en situation de fragilité financièreVous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile"Vous pouvez être facturé au maximum de 4 € par opération et de20 € par mois.Vous ne bénéficiez pas d'une offre spécifique "client fragile"Vous pouvez être facturé au maximum de 25 € par mois.En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais d'incidents de paiement. La banque peut aussi décider de clôturer votre compte et vous inscrire au fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).Comment réviser ou mettre fin à une autorisation de découvert bancaire ?Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l'autorisation de découvert. Vous pouvez aussi demande à la banque d'y mettre fin. Dans les deux cas , vous devez lui en faire la demande par courrier.La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.Si vous estimez que la révision ou la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAssurance Banque Épargne Info ServiceCode de la consommation : articles L121-12 à L121-14Droit pour les banques de percevoir des fraisCode de la consommation : articles L314-1 à L314-5Détermination du taux effectif globalCode de la consommation : articles R314-1 à R314-14Calcul du taux effectif global (article R314-7)Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommationExemples de calcul du Teg d'opérations de découvertCode monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8Plafonnement des commissions (article L312-1-3)Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4Frais maximum pour dépassement de découvert autoriséDemander un découvert occasionnel pour quelques joursInstitut national de la consommation (INC)Découvert bancaireInstitut national de la consommation (INC)Frais bancairesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Taux d'usure actuelsBanque de FranceOffre spécifique pour la clientèle fragile financièrementAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésRésiliationRupture d'un contrat par une des parties à une date définie.Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?Médiateur bancaire : comment y recourir ?