Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLes assureurs proposent des contrats pour vous indemniser en cas de dommages aux appareils mobiles (smartphone, tablette, etc...). Les contrats de ce type peuvent couvrir une large gamme d'appareils mobiles. Mais vous devez bien analyser vos besoins avant de les souscrire, car les garanties proposées sont peut-être déjà présentes dans certains de vos contrats. De plus, il peut y avoir des limitations de garantie ou des cas d'exclusion.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-08Question-réponsetext/xmlF31419http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157199&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984FrisPartOf N44France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitationFaut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance habitationVie du contratSouscriptionModificationRésiliationRecours et litigesAssurance du locataireAssurance de baseAssurances complémentairesColocationAssurance du propriétaireObligations du propriétaireVente ou achatSinistreSinistre courantCambriolageDégât des eauxIncendie ou explosionCatastrophes naturellesLes assureurs proposent des contrats pour vous indemniser en cas de dommages aux appareils mobiles (smartphone, tablette, etc...). Les contrats de ce type peuvent couvrir une large gamme d'appareils mobiles. Mais vous devez bien analyser vos besoins avant de les souscrire, car les garanties proposées sont peut-être déjà présentes dans certains de vos contrats. De plus, il peut y avoir des limitations de garantie ou des cas d'exclusion.Garanties proposées par les assurances pour appareils mobilesRisques couvertsLes assureurs proposent des contrats spécifiques qui peuvent couvrir l'ensemble de vos appareils mobiles.Ces contrats garantissent en général le vol ou la casse, et couvrent une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur.Ces contrats doivent respecter les règles générales des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation. Ils peuvent être souscrits auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une compagnie de téléphonie.À savoirune fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone est un délit d'escroquerie.Limitations et exclusionsIl faut bien vérifier les clauses du contrat, car il peut y avoir des cas d'exclusion de garantie et des cas de limitation de garantie.Exclusions de garantieLorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.L'exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou avec effraction seront indemnisés. Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation. De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué une tierce personne. Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti, sauf si la chute est provoquée par un autre personne.Limitations de garantieLorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais elle est réduite.Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants  :Nombre de sinistres (par exemple, 2 sinistres par an)Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € par an pour le téléphone)Limite géographique (couverture limitée à la France par exemple)Garanties déjà incluses dans l'assurance habitationSi vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances. Il faut donc vérifier l'étendue de la couverture.Par exemple, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l'utilisation des appareils à l'intérieur de votre logement.Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.Garanties déjà incluses dans l'assurance autoSi votre véhicule est assuré par un contrat "tous risques", vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n'est pas compris dans les garanties.De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule. Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.Assurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L112-1 à L112-11Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des policesCode des assurances : articles L113-1 à L113-17Obligations de l'assureur et de l'assuréL'assurance des smartphonesInstitut national de la consommation (INC)Assurances téléphone portable, tablette, appareil nomadeAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)EffractionUsage de la force pour pénétrer dans un endroit ferméQui doit payer en cas de casse dans un magasin ?Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?