Interdiction d'émettre des chèquesDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi votre banque rejette un chèque que vous avez émis sans provision, vous devenez interdit bancaire pendant 5 ans, sauf régularisation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-06Fiche pratiquetext/xmlF31388https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000020861878&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006417271&idSectionTA=LEGISCTA000006181731&cidTexte=LEGITEXT000006070719FrisPartOf N91France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationMoyens de paiementInterdiction d'émettre des chèquesArgent - Impôts - ConsommationBanqueMoyens de paiementCarte bancaireDélivrance et retrait d'une cartePaiement par carteFraude à la carte bancaireVol de sa carte bancairePerte de sa carte bancaireChèquePaiement par chèqueVol d'un chèque ou d'un chéquierPerte d'un chèque ou d'un chéquierInterdiction d'émettre des chèquesEspècesRetrait d'espècesPaiement en espècesChèqueLa banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire (interdiction judiciaire). L'interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Elle entraîne votre inscription aux fichiers bancaires, mais elle ne vous interdit pas d'avoir un compte bancaire. Elle peut être retirée avant le délai de 5 ans si vous régularisez les chèques.Dans quels cas l'interdiction peut-être mise en place ?La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire.L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.Interdiction bancaireL'interdiction bancaire d'émettre des chèques est prononcée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :Vous avez fait un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autoriséVous n'avez pas procédé à sa régularisation après demande de la banque.L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.Pour éviter l'interdiction bancaire, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après).Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.Un modèle de document est disponible :Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivisDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreÀ envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.Interdiction judiciaireL'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge.Elle sanctionne l'un des délits suivants :Émission de chèques malgré l'interdiction bancaire d'émettre des chèquesÉmission d'un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire au bénéficiaireOpposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaireContrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaireL'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est complémentaire d'une peine d'amende ou de prison.Dans le cas où elle sanctionne l'émission d'un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d'une peine de (375 000 €) d'amende ou de 5 ans de prison.L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.Quelles sont les conséquences de l'interdiction ?Inscription aux fichiers bancairesL'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC).Les données du FCC sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.À notervos numéros des comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).Restitution des chéquiersL'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre banque.Incidences sur les autres services bancairesL'interdiction d'émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du droit au compte.Toutefois, la banque qui tient votre compte peut prendre l'une des décisions suivantes :Modifier sans votre accord la convention de compte en vous retirant des avantagesClore votre compte en respectant un délaiDans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants : Soit n'importe quelle banque qui accepteSoit celle indiquée par la Banque de France, après l'application de la procédure du droit au compteAinsi, vous pourrez bénéficier desservices de base (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).Quand l'interdiction bancaire est-elle retirée ?L'interdiction bancaire est retirée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée.Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.La Banque de France retire alors les inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).L'interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 5 ans.Attentionl'interdiction judiciaire ne peut pas être retirée, car il s'agit d'une peine. Elle peut être contestée en faisant appel de la décision de justice.Comment contester votre inscription au fichier bancaire ?Si votre banque vous informe de votre inscription au fichier central des chèques (FCC), et que vous estimez que ce n'est pas justifié, vous avez un droit de rectification.Vous devez d'abord demander la rectification à la banque, et si nécessaire au médiateur bancaire et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.Rectification par l'agence bancairePour contester votre interdit bancaire, vous devez d'abord demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier.Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés.Demande auprès du médiateur bancaire et du FCCSi après 10 jours ouvrés, l'erreur n'est pas corrigée, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi vous adresser directement au FCC.En cas d'échec de la médiationVous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre droit de rectification.Adresser une plainte en ligne à la CnilCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Vous devez joindre un relevé des informations inscrites au FCC de moins d'1 mois.Si vous n'avez pas de relevé du FCC ou qu'il date de plus d'1 mois, vous devez le demander à l'antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter au guichet avec une pièce d'identité. Vous pouvez également en faire la demande par courrier signé, accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité signée.Un modèle de document est disponible :Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Banque de France, succursalebanque_de_franceBanque de FranceAssurance Banque Épargne Info ServiceCode monétaire et financier : article L131-73Interdiction bancaire (article L131-73)Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12Interdiction judiciaire (article L163-6)Code pénal : articles 131-19 à 131-36Interdiction judiciaire (article 131-19)Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivisDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreAdresser une plainte en ligne à la CnilCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Les services de base dans le cadre du droit au compteLa finance pour tousLe fichier central des chèques (FCC)Banque de FranceJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Comment régulariser un chèque sans provision ?Médiateur bancaire : comment y recourir ?