Délégation de l'autorité parentaleDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa délégation de l'autorité parentale a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans l'éducation et l'instruction de votre enfant.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-16Fiche pratiquetext/xmlF3134https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150093/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032206519/FrisPartOf N135France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAutorité parentaleDélégation de l'autorité parentaleFamille - ScolaritéEnfantAutorité parentaleExerciceDélégationTutelleRetraitÉmancipationVous souhaitez savoir ce qu'est la délégation de l'autorité parentale, quel est son but, si elle peut être partielle, totale, volontaire ou forcée, qui peut la demander, quelle est sa durée ? Nous vous présentons les informations à connaître.En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément. On parle alors de délégation volontaire.La délégation de l'autorité parentale peut être demandée par une personne ou un organisme dans certains cas. On parle alors de délégation forcée.Délégation volontaireQu'est-ce que la délégation de l'autorité parentale ?La délégation de l'autorité parentale est le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants.Elle a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation.Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé.Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.Qui peut demander la délégation de l'autorité parentale ?En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément.Vous devez faire la demande ensemble si vous exercez l'autorité parentale conjointement.Vous devez faire la demande seul(e) et en informer l'autre parent, si l'autorité parentale est exercée exclusivement par vous.Quand demander la délégation de l'autorité parentale ?Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivantes :Éloignement (long voyage à l'étranger, fuite,...)HospitalisationMaladiePrisonDifficultés avec votre enfant (incapacité d'assurer les missions dont vous êtes investies).La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d'un tiers. Dans le cas d'une délégation volontaire, vous continuez d'élever votre enfant tout en bénéficiant de l'aide d'une autre personne.Qui peut être délégataire ?Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez.Il peut s'agir de l'une des personnes suivantes :Membre de la familleProche digne de confianceÉtablissement agréé pour recueillir des enfantsService départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)Comment saisir le juge aux affaires familiales ?Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant, pour que le transfert soit valable.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous pouvez faire la demande à l'aide du formulaire suivant :Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentaleÀ savoirl'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.Combien de temps dure la délégation de l'autorité parentale ?La délégation n'est pas définitive.Elle peut être modifiée ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir (vous adresser), à nouveau, au Jaf.Comment demander la fin de la délégation de l'autorité parentale ?Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), vous devez utiliser le formulaire suivant :Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceVotre demande doit être adressée au Jaf.Si votre enfant revient chez vous, le juge peut vous demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf si vous êtes dans l'incapacité de payer).Est-il possible de faire un nouveau transfert de la délégation ?L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant :Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceDélégation forcéeQu'est-ce que la délégation de l'autorité parentale ?La délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation.Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé.Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.Qui peut demander la délégation de l'autorité parentale ?Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :Établissement ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfantParquetPersonne qui a recueilli l'enfantMembre de la familleQuand demander la délégation de l'autorité parentale ?Elle peut être demandée par une personne ou un organisme dans l'un des cas suivants :Délaissement parentalImpossibilité des parents d'exercer leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfantsUn parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur l'autre parent ayant entraîné sa mortComment saisir le juge aux affaires familiales ?La personne ou l'institution doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant pour que le transfert soit valable.Cette demande se fait avec le formulaire suivant :Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou serviceMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentaleLe formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui transmet au tribunal.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ savoirl'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.Quel est l'objectif de l'enquête sociale demandée par le juge ?Pour l'aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d'éducation de vos enfants.Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue...).Décision du juge : quelles conséquences ?Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants :Avis et intérêt de l'enfantCapacité des parties à respecter les droits de l'autreRenseignements recueillis lors de l'enquête socialeLa décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale.À savoirlorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, l'avis du juge des enfants est indispensable pour que la délégation puisse intervenir.Combien de temps dure la délégation de l'autorité parentale ?La délégation n'est pas définitive.Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le Jaf.Comment demander la fin de la délégation de l'autorité parentale ?Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), il faut utiliser le formulaire suivant :Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceVotre demande doit être adressée au Jaf.Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).Est-il possible de faire un nouveau transfert de la délégation ?L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant :Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceAutorité parentaleFamille - ScolaritéTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 376 à 377-3Délégation de l'autorité parentaleCode de procédure civile : articles 1202 à 1210DémarcheCode civil : articles 381-1 à 381-2Déclaration judiciaire de délaissement parentalRequête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou serviceMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentaleRequête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentaleTiers (procédure judiciaire)Personne étrangère à une affaire judiciaireTiers digne de confiancePersonne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnelCode civil : articles 375 à 375-9Frais d'entretien d'un enfantFrais quotidiens d'alimentation, vêtements, matériel scolaire, soins courants (vaccins, dentiste ...), logementParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsDélaissement parentalLorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familialesProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.JafJuge aux affaires familialesEnfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?