Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou motoDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire, pour tout véhicule en circulation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-02Fiche pratiquetext/xmlF31325http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157199&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159534, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000034309315/#LEGISCTA000034309356FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou motoArgent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Attestation et certificat d'assuranceModification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeSouscription et vie du contratRésiliation en ligne des contrats d'assurance souscrits via internetLa loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la possibilité de résilier en ligne et sans frais les contrats d'assurance souscrits via internet.Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalités pratiques de la résiliation en ligne.Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juin 2023.Cette page est en cours de mise à jour.Si vous êtes propriétaire ou conducteur d'un véhicule à moteur en circulation en France, vous devez prendre une assurance. Vous êtes concerné par cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Avant la signature du contrat, l'assureur doit vous donner une proposition qui présente les garanties, le tarif, les conditions de paiement et la durée du contrat.Obligation d'assuranceTous les véhicules terrestres à moteur mis en circulation doivent être assurés. Il s'agit entre autres des véhicules suivants :Voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis), au moins avec une garantie responsabilité civile2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exempleTondeuses auto-portées, qui ont un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'enginLa mise en circulation signifie que le véhicule est sur la voie publique ou qu'il est en état de rouler, peu importe qu'il roule réellement ou non.Ainsi, un véhicule qui n'est plus utilisé doit toujours continuer à être assuré, sauf s'il n'est pas sur la voie publique ou s'il lui manque des éléments essentiels pour pouvoir rouler (roues et carburant par exemple).À savoirvous devez également souscrire une assurance si vous circulez avec un véhicule en leasing.DémarchesVous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :Agent général d'assurancesCourtierBanqueCompagnie d'assurancesVous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat.Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de calculer le montant de la prime.N'oubliez pas de signaler en particulier les éléments suivants :Vous utiliserez votre véhicule pour vous rendre à votre travailIdentité du ou des conducteurs habituel(s) du véhiculeAccidents importants subis par le passéSanctions subies par le passé (suspension ou retrait de permis...)Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.Une fausse déclaration ou une omission peut avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l'assurance n'interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver les cotisations déjà versées.Proposition et signature du contratL'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend les éléments suivants :Exemplaire du projet de contratFiche d'information sur les prix et les garantiesNotice d'information détailléeLes documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :Limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple)Loi applicable et instances compétentes en cas de litigeDéclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation)Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez la signer et les remettre à l'assureur avec les documents demandés.Uns fois que la proposition signée parvient à l'assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.À savoirle délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats d'assurance automobile. Mais, en pratique, beaucoup d'assureurs vous permettent de renoncer au contrat dans les 14 jours, si vous avez été démarché à distance et si vous n'avez pas encore fait appel à l'une des garanties souscrites.AttestationUne fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, l'assureur vous transmet une attestation. Elle prouve de l'existence du contrat.L'assureur doit également vous fournir un certificat d'assurance, appelé aussi papillon vert, à afficher sur votre véhicule.À noterpensez également à lui réclamer un exemplaire vierge de constat à l'amiable, pour l'avoir à disposition en cas d'accident.Sanctions pour absence d'assuranceLe fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :Travaux d'intérêt généralJours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduireObligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routièreImmobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.Assurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L112-1 à L112-11Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des policesCode des assurances : articles L113-1 à L113-17Obligations de l'assureur et de l'assuréCode de la route : articles L324-1 et L324-2Règles relatives à l'obligation d'assuranceCode de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21Règles relatives à l'application de l'amende forfaitaireAssurance automobileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Se préparer à s'assurerAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?Assurance Banque Épargne InfoserviceOn refuse d'assurer votre véhiculeInstitut national de la consommation (INC)En circulationen train de rouler sur la voie publique, ou en stationnement tout en étant ou en état de roulerInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesRefus d'assurance auto : que faire ?Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?