Fraude à la carte bancaireDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationEn cas de fraude à la CB, vous pouvez faire opposition en cas de détournement, vol ou piratage et faire le signaler : perceval (ou percev@l)Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-05Fiche pratiquetext/xmlF31324https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861629/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861605&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861595&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861593&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861577&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861571&cidTexte=LEGITEXT000006072026FrisPartOf N91France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationMoyens de paiementFraude à la carte bancaireArgent - Impôts - ConsommationBanqueMoyens de paiementCarte bancaireDélivrance et retrait d'une cartePaiement par carteFraude à la carte bancaireVol de sa carte bancairePerte de sa carte bancaireChèquePaiement par chèqueVol d'un chèque ou d'un chéquierPerte d'un chèque ou d'un chéquierInterdiction d'émettre des chèquesEspècesRetrait d'espècesPaiement en espècesCarte bancaireEn consultant vos comptes, si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire, vous devez d'abord faire opposition sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée.Fraude sur internetQui est concerné ?Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligneVous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)La carte bancaire est toujours en votre possessionAttentionsi vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements.Généralement, vous êtes averti de la fraude dans les cas suivants :Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n'êtes pas à l'origineVous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n'avez pas faitVous avez été averti par votre banque d'une tentative d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internetFaire opposition sur votre carteVous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.Serveur interbancaire d'opposition à carte bancairePermet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.Par téléphone 0 892 705 705Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.Un numéro d'enregistrement vous est remis.Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaireInstitut national de la consommation (INC)La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.Signaler la fraude à la police ou la gendarmerieIl est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre.Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier).Le signalement consiste à informer les services d'enquête de l'existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire.La plainte est l'acte par lequel la victime d'une fraude en informe l’autorité judiciaire.En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter.Le signalement, comme la plainte, vous permettent d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.Signaler la fraude (en ligne)Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée Perceval, préparez les informations dont vous avez besoin :Votre numéro d'oppositionVotre numéro de carte bancaireVos relevés bancairesSignaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)Ministère chargé de l'intérieurService accessible via FranceConnect. Préparez vos identifiants et votre numéro de carte bancaire.Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués.Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration.Si vous possédez un compte sur service-public.fr, le récépissé sera également disponible dans la partie « mes documents » de votre espace personnel.Porter plainte (sur place)Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurPorter plainte (par courrier)Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Demander le remboursementProcédureVous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l'Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.RecoursEn cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAutre situationQui est concerné ?Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retraitVous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)La carte bancaire est toujours en votre possessionAttentionsi vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte puis porter plainte contre les agissements.Faire opposition sur votre carteVous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.Serveur interbancaire d'opposition à carte bancairePermet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.Par téléphone 0 892 705 705Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.Un numéro d'enregistrement vous est remis.Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaireInstitut national de la consommation (INC)La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.Porter plainteIl est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez porter plainte.La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.Sur placeVous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurPar courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Demander le remboursementProcédureVous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l'Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.RecoursEn cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceBanque de France ParticuliersCode monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17Code monétaire et financier : article L133-18Code monétaire et financier : articles L133-19 à L133-20Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)Ministère chargé de l'intérieurLa fraude à la carte de paiementMinistère chargé de l'économieLa fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)La carte bancaireInstitut national de la consommation (INC)Faire oppositionAction permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatiqueIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeMédiateur bancaire : comment y recourir ?