Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLes principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-19Question-réponsetext/xmlF31290FrisPartOf N292France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDevenir locataire d'un logement privéLogement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?LogementLocation immobilièreDevenir locataire d'un logement privéDossier de location du futur locataireCaution du locataire (ou du colocataire)Frais d'agence immobilièreLes principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.Principales différences entre un logement social et un logement privéLogement socialLogement privéLocation videLocation meubléeBail d'habitationBail d'habitationBail mobilitéConditions pour obtenir le logementLe locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximumLe propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discriminationLe propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discriminationLe locataire doit être dans un des cas suivants :Formation professionnelleÉtudes supérieuresContrat d'apprentissageStageEngagement volontaire (service civique)Mutation professionnelleMission temporaire (activité professionnelle)Comment demander un logementPour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande uniquePour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par départementUn dossier par logementDes frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataireUn dossier par logementDes frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataireUn dossier par logementDes frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataireLorsque le demandeur n'obtient pas de logementLe demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discriminationAucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discriminationAucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discriminationFixation du loyerLe montant du loyer est réglementéLe montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune.Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataireLe montant du loyer est libre ou encadré, selon la communePour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataireLe montant du loyer est libre ou encadré, selon la communePour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataireRévision du loyerLe loyer est révisé chaque annéeSi le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bailDurée du bailIndéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.Au moins 3 ansAu moins 1 anPour un locataire étudiant, au moins 9 moisDe 1 mois à 10 mois maximumLe locataire peut mettre fin au bailÀ tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les casÀ tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les casÀ tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un moisÀ tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un moisLe propriétaire/bailleur peut mettre fin au bailÀ tout moment, lorsque :les revenus du locataire dépassent le maximum admisou le logement est sous-occupé (trop grand)ou le logement est inoccupéou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)ou le logement a été cédé par le locataireou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois.En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois.En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faireÀ savoiril existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Échéance du bailDate à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé