Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-22Question-réponsetext/xmlF31258https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157222&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157480/#LEGISCTA000006157480FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Attestation et certificat d'assuranceModification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeLa responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance auto, il s'agit de réparer les dommages causés par votre voiture  : dégâts matériels, blessures, maladie, décès. La réparation des préjudices peut nécessiter des sommes importantes. Vous pouvez vous protéger en souscrivant une assurance responsabilité civile. L'assurance prendra alors en charge la réparation du dommage causé par votre voiture. Mais il y a des exceptions.Que couvre la garantie responsabilité civile ?La garantie responsabilité civile de votre assurance automobile couvre les dommages causés aux tiers par vous ou par les personnes vivant avec vous (enfants, concubin, époux....).La garantie couvre aussi les dommages causés aux tiers par votre voiture sans l'intervention d'une personne. Par exemple, lorsque le frein à main n'est pas levé et que la voiture se met en mouvement toute seule.Quelles en sont les limites ?Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos prochesDommage que vous causez intentionnellementDommage liés à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales)Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une garantie conducteur, vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident.À savoiren cas d'accident, vos proches qui sont des passagers du véhicule seront quand même indemnisés par la compagnie d'assurance pour les préjudices subis.Comment l'obtenir ?Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires que tout propriétaire d'un véhicule doit souscrire. Ces garanties sont fournies dans le contrat de couverture minimum communément appelé au tiers.Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée, si vous souhaitez être garanti en dehors de l'utilisation de votre véhicule.Où la souscrire ?Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance responsabilité civile vie privée.Points à vérifier au contratLes contrats peuvent présenter des différences de garanties.Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment :Personnes du foyer qui sont garantiesPrésence de franchisesLimites des garanties prévues (exclusions, plafonds...)Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.Assurance Banque Épargne Info ServiceCode civil : articles 1240 à 1244Délits et des quasi-délitsCode des assurances : articles L121-1 à L121-17Règles relatives aux assurances de dommagesCode des assurances : articles L211-1 à L211-27Obligation d'assurance autoAssurance automobileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?