Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-15Question-réponsetext/xmlF31231https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/FrisPartOf N19602France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?Travail - FormationParticulier employeurParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Embauche directe ou recours à un organismeContrat de travailTemps du travailCongésRémunérationLicenciementDémissionLa situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).CDILe décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.Le décès du particulier employeur entraîne la rupture du contrat de travail.Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur.Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.Sommes duesDernier salaire dû au jour du décèsIndemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son anciennetéIndemnité compensatrice de congés payésS'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référenceEn cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.Documents de fin de contratUn ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :Certificat de travailAttestation pôle emploiReçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.Cas généralUn service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Démarches de fin de contrat emploi à domicileUrssafGarde d'enfantUn service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Démarches de fin de contrat garde d'enfantUrssafAttentionsi le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.CDDLe décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.Documents de fin de contratUn ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :Certificat de travailAttestation pôle emploiReçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.Cas généralUn service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Démarches de fin de contrat emploi à domicileUrssafGarde d'enfantUn service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Démarches de fin de contrat garde d'enfantUrssafParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Travail - FormationLicenciement du salarié à domicile employé par un particulierTravail - FormationAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Famille - ScolaritéSaisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)JusticeUrssaf service CesuPour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9Urssaf service CesuPour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Décès de l'employeur (articles 62, 161-4-1 et 162)Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1Rupture anticipée du Contrat à Durée Déterminée.Que faire en cas de décès de l'employeur ?UrssafContrat de travail d'un salarié déclaré avec le CesuUrssafSite des services à la personneMinistère chargé des financesSite officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site du CesuUrssafAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesLe particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?