Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationQuel est le calcul pour les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ?Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-18Question-réponsetext/xmlF31225https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195603, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195604/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644154/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024877FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelLe salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciementLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiquesLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéL'inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.Salarié en CDICas généralSi l'inaptitude physique est d'origine non professionnelle, le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.Il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice.La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement)Dispositions conventionnelles prévoyant le versement de l'indemnité compensatrice de préavisSi le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.Inaptitude d'origine professionnelleSi l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il n'y a pas de préavis.Le salarié perçoit une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.Attentionen cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).Salarié en CDDCas généralSi l'inaptitude physique est d'origine non professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes :Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pasL'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.Inaptitude d'origine professionnelleSi l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes :Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pasL'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3Inaptitude d'origine non professionnelleCode du travail : articles L1226-10 à L1226-12Principes générauxCode du travail : articles L1226-13 à L1226-17Indemnités et sanctionsCode du travail : articles L1234-9 à L1234-11Indemnité de licenciementCode du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1Rupture anticipéeCode du travail : article L1226-20Indemnité de rupture CDD pour inaptitude d'origine professionnelleRechercher une offre d'emploi sur Pôle emploiPôle emploiRechercher un emploi avec l'ApecAssociation pour l'emploi des cadres (Apec)Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?