Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa déclaration de naissance est obligatoire. La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-02-10Question-réponsetext/xmlF31217https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149970/#LEGISCTA000006149970, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150517/#LEGISCTA000006150517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150523/#LEGISCTA000006150523, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165448/FrisPartOf N15660France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéNaissance et filiationDéclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?Famille - ScolaritéEnfantNaissance et filiationFormalités pour les parentsDéclaration de naissancePrésomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesDémarches devant un notaire et en justiceÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreRecherche de paternitéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelleLa déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.Si vous êtes le père et que vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :Reconnaissance par le pèreVous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.À savoirDans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissanceDémarcheReconnaissance d'enfantDéclaration de naissanceInitiativeDémarche volontaireDémarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)DélaiÀ tout momentDans les 5 jours suivant la naissanceObjectifDéclarer sa paternitéDéclarer la naissance d'un enfantQui peut faire la démarche ?Le père non mariéLe père ou toute personne ayant assisté à l'accouchementProcédureDémarche pour reconnaître un enfantDéclaration officielle de la naissance d'un enfantLieuEn mairieÀ la mairie du lieu de naissanceReconnaissance conjointe par un couple de femmesVotre couple doit être engagé dans un projet d' AMP, avec don de sperme.La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :2e mèrePersonne chargée de déclarer la naissanceMère biologiqueAccouchement sous XEn cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.Déclaration de naissanceFamille - ScolaritéReconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheFamille - ScolaritéReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesFamille - ScolaritéMairiemairieCode civil : articles 55 à 59Déclaration de naissanceCode civil : articles 62 et 62-1Reconnaissance (contenu)Code civil : articles 316 à 316-5Reconnaissance (formalités)Code pénal : articles R645-3 à R645-6Sanction pénaleAMPAssistance médicale à la procréation