Quels sont les types de revenus saisissables ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont partiellement ou totalement insaisissables.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF31185http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1795-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3629-PGP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174351/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398624/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031077433/#LEGISCTA000031077475FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsQuels sont les types de revenus saisissables ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoireSaisie-venteSaisie du véhiculeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreRecouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSAProcédure de "paiement direct"Recouvrement par le Trésor publicAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalSaisie sur salaireLorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire. Dans tous les cas, il existe un montant minimum qui doit être laissé à la disposition du débiteur.Revenus saisissablesLa plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie.Le salaire net comprend les éléments suivants :Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)Majorations de salaire pour heures supplémentairesAvantages en natureÀ noterlorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travailAllocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)Indemnité de départ volontaire à la retraiteAllocation de retour à l'emploi (ARE)Pensions et rentes viagères d'invaliditéPensions de retraite et pensions de réversionAllocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :Prime d'activitéIndemnités représentatives de frais professionnelsIndemnités en capital ou rentes pour accident de travailIndemnités de mise à la retraiteIndemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entrepriseIndemnités de rupture conventionnelleIndemnités de licenciementAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapéeAllocation de solidarité spécifique (ASS)Primes de participation et d'intéressementMontant de la saisieCas généralCalcul du montant maximum de la saisieSeule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissablesTotal des ressources mensuelles saisissablesPart saisissableMontant maximum de la saisie(montant cumulé)1re trancheJusqu'à 347,50 €1/20e17,38 €2e trancheAu-delà de 347,50 € et jusqu'à678,33 €1/10e50,46 €3e trancheAu-delà de 678,33 € et jusqu'à1 010,83 €1/5e116,96 €4e trancheAu-delà de 1 010,83 € et jusqu'à1 340,00 €1/4199,25 €5e trancheAu-delà de 1 340,00 € et jusqu'à 1 670,83 €1/3309,53 €6e trancheAu delà de 1 670,83 € et jusqu'à 2 007,50 €2/3533,97 €7e trancheAu-delà de 2 007,50 €100 %533,97 €+ la totalité des sommes au-delà de 2 007,50 €ExemplePour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 309,53 € - ((1 670,83 € - 1 500 €) x 1/3) = 252,58 € par mois.Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 533,97 € + (2 500 - 2 007,50 €) =1 026,47 € par mois.Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 134,17 €.Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 607,75 €Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)Ascendant dont les ressources sont inférieures à 607,75 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.À savoiril est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 607,75 €.Estimation du montant de la saisieIl est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)Ministère chargé de la justiceAttentionla nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.Impayé de pension alimentaireLe revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI).Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.Cette somme est au minimum égale à 607,75 €.Attentionla nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.Saisie sur compte bancaireLorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.Sommes saisissables en totalitéIndemnités de licenciementIndemnités de rupture conventionnelleSommes versées pour la participation ou l'intéressementSommes saisissables en partieSalaire netMajorations de salaire pour heures supplémentairesAvantages en natureIndemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travailAllocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)Indemnité de départ volontaire à la retraiteAllocation de retour à l'emploi (ARE)Pensions et rentes viagères d'invaliditéPensions de retraite et pensions de réversionAllocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)À savoirles prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.Sommes insaisissablesPrime d'activitéIndemnités représentatives de frais professionnelsIndemnités en capital ou rentes pour accident de travailIndemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entrepriseAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapéeAllocation de solidarité spécifique (ASS)À savoiril est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.Saisie administrative à tiers détenteurLorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.Sommes saisissables partiellementSalaire netMajorations de salaire pour heures supplémentairesAvantages en natureIndemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travailAllocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)Indemnité de départ volontaire à la retraiteAllocation de retour à l'emploi (ARE)Pensions et rentes viagères d'invaliditéPensions de retraite et pensions de réversionAllocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.Sommes saisissables en totalitéIndemnités de licenciementIndemnités de rupture conventionnelleSommes versées pour la participation ou l'intéressementSommes insaisissablesPrime d'activitéIndemnités représentatives de frais professionnelsIndemnités en capital ou rentes pour accident de travailIndemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entrepriseAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapéeAllocations de solidarité spécifique (ASS)À savoiril est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.Solde bancaire insaisissable (SBI)JusticeSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")JusticeSaisie sur compte bancaireJusticeSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)JusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceBofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10-20120912 relative aux saisies de droit communSaisie-attribution ou avis à tiers détenteurBofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20-20121008 relative à la saisie des rémunérationsSaisie des rémunérationsCode de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28Allocation personnalisée d'autonomie (article L232-25)Code de la sécurité sociale : article L821-5Allocation aux adultes handicapésCode de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6Prime d'activitéEstimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)Ministère chargé de la justiceBarème des saisies sur rémunérationsMinistère chargé de la justiceAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...CSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette socialePacsPacte civil de solidaritéLes allocations familiales sont-elles saisissables ?La pension d'invalidité est-elle saisissable ?