Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDans le régime de la communauté de meubles et acquêts, tous les biens mobiliers (argent, voiture...) sont communs.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-10Question-réponsetext/xmlF31176https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165613/FrisPartOf N142France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéMariageRégime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?Famille - ScolaritéCoupleMariageCélébrationMariage en FranceMariage d'un Français à l'étrangerObligations des épouxObligation alimentaireContribution aux charges du mariageRégime matrimonialCommunauté réduite aux acquêtsContrat de mariageLes règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.Depuis février 1966Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous vous êtes mariés après janvier 1966Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régimeDans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.À savoiren cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.AvantCe régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :Vous vous êtes mariés avant février 1966Vous n'avez pas signé de contrat de mariageVous n'avez pas procédé à un changement de régime matrimonial depuis votre mariageDans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.Régime de la communauté réduite aux acquêtsFamille - ScolaritéContrat de mariageFamille - ScolaritéNotairenotaireConseil supérieur du notariatNotairenotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 1498 à 1501Communauté de meubles et acquêtsAcquêts (dans un régime de communauté)Biens communs, mobiliers ou immobiliers, acquis par les époux pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leurs économiesPatrimoine mobilierEnsemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...Patrimoine immobilierEnsemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...Biens propresBien appartenant à l'un ou l'autre des épouxComment changer ou modifier son régime matrimonial ?