Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne lui impose. Quels sont les critères définissant un usage ? L'employeur peut-il supprimer ou modifier un usage ? Quelles sont les conséquences de la modification ou suppression d'un usage ? Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-20Question-réponsetext/xmlF311FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéQu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travailCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailL'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne lui impose.Quels sont les critères définissant un usage ? L'employeur peut-il supprimer ou modifier un usage ? Quelles sont les conséquences de la modification ou suppression d'un usage ? Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ?Nous vous présentons les différentes informations à retenir.Quels sont les critères définissant un usage d'entreprise ?L’usage est une pratique répétée de l’employeur marquant sa volonté d’attribuer certains avantages aux salariés de l’entreprise. Il peut s'agir, par exemple, du versement d'une prime particulière ou de l'octroi de congés supplémentaires.Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit cependant respecter les principes cumulatifs suivants :Généralité, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)Constance, c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)Fixité, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple)L'usage se met en place sans procédure particulière dans l'entreprise et ne fait pas l'objet d'un écrit.ExempleUne prime de fin d'année d'un montant ou d'un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d'entreprise.L'employeur peut-il supprimer ou modifier un usage d'entreprise ?Oui, l'employeur peut supprimer ou modifier un usage. C'est ce que l'on appelle la dénonciation d'un usage. L'employeur n'a pas à justifier sa décision.Il doit alors respecter la procédure suivante :Informer le comité social et économique (CSE) de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas)Respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelleExempleL'employeur souhaitant supprimer un complément de 13e mois versé en décembre avertit en mai chaque salarié individuellement et en juin les représentants du personnel.Quelles sont les conséquences de la modification ou suppression d'un usage ?Si l'employeur a informé le CSE et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.La procédure de dénonciation doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ?L'usage s'impose à l'employeur.Si les règles de dénonciation d'usage ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise doit continuer de s'appliquer et le salarié peut réclamer son maintien à l'employeur.Le salarié qui demande l'application d'un usage doit apporter la preuve de son existence.Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple.Le salarié peut également saisir directement le conseil de prud'hommes en cas de litige avec l'employeur.Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)Travail - FormationRéclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement suppriméDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreCSEComité social et économique