Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeUn étranger peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour, sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-21Question-réponsetext/xmlF31039https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771752/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801150/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.interieur.gouv.fr/content/download/8947/85509/file/INTD0400134C.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44486.pdfFrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceQuels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourVous souhaitez demander un titre de séjour "vie privée et familiale" (époux ou épouse de français, parent d'enfant français, époux ou épouse entré(e) par regroupement familial, jeune majeur entré hors regroupement familial, etc...) ? Vous devez déposer un dossier de demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France. Renseignez-vous sur le mode de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture.La préfecture vérifiera si vous remplissez les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, et si vous possédez des attaches familiales fortes et durables en France. Même si vous n'entrez pas dans les cas de délivrance de droit de la carte, vous pouvez éventuellement être régularisé, après examen de votre dossier.Dans tous les cas, vous ne devez pas être une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.Si vous êtes dans le cas d'une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :La réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)Vos conditions d’existence en FranceVotre insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République)À noterla nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.Étranger pacséSi vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous répondez aux 3 conditions suivantes :Vous pouvez prouver avoir conclu un PacsVous pouvez prouver la réalité de la relation avec votre partenaireVous pouvez prouver l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)Parent d'enfant(s) scolarisé(s)Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable. Concrètement :Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.Vos enfants devront être scolarisés dont un au moins depuis 3 années, y compris en école maternelleÀ noteril n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.Époux(se) d'étranger en séjour régulierPar dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux(se) titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune.Étranger entré mineur devenu majeurSi vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions.Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résidentVous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ansVous avez été confié au service de l’Ase au plus tard à l'âge de 16 ans (sous certaines conditions)Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école françaisÀ notervous pouvez obtenir la carte de séjour "vie privée et familiale" à partir de 16 ans si vous déclarez vouloir travailler.Si vous n'avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant.Se pacserFamille - ScolaritéInfo migrantsService d'information, anonyme et gratuit, destiné aux étrangers et aux professionnels en contact avec euxPar téléphone +33 (0) 1 53 26 52 82Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17hInfo migrantsService d'information, anonyme et gratuit, destiné aux étrangers et aux professionnels en contact avec euxPar téléphone +33 (0) 1 53 26 52 82Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17hCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-23Régularisation par les liens privés et familiauxCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R423-5Justification des liens privés et familiauxCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Refus et retrait de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15Refus et retrait de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10Taxes et droit de timbres à payerCirculaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulièreCirculaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulièrePacsPacte civil de solidaritéAseAide sociale à l'enfance