Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous avez un sinistre dégâts des eaux ou incendie, l'assureur peut décider de faire réaliser une expertise avant de vous indemniser. Le rôle de l'expert est d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. Si le rapport d'expertise ne vous convient pas, vous pouvez demander une contre-expertise, mais elle sera à vos frais.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-14Question-réponsetext/xmlF3075https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157248&cidTexte=LEGITEXT000006073984FrisPartOf N44France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitationAssurance habitation : comment se déroule l'expertise ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance habitationVie du contratSouscriptionModificationRésiliationRecours et litigesAssurance du locataireAssurance de baseAssurances complémentairesColocationAssurance du propriétaireObligations du propriétaireVente ou achatSinistreSinistre courantCambriolageDégât des eauxIncendie ou explosionCatastrophes naturellesSi vous avez un sinistre dégâts des eaux ou incendie, l'assureur peut décider de faire réaliser une expertise avant de vous indemniser. Le rôle de l'expert est d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. Si le rapport d'expertise ne vous convient pas, vous pouvez demander une contre-expertise, mais elle sera à vos frais.L'expertise est-elle obligatoire ?L'expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s'il s'agit d'une catastrophe technologique entraînant des dommages importants.Dans d’autres cas, l'expertise n'est pas obligatoire. Ainsi, par exemple, dans la plupart des situations de dégâts des eaux.C'est la compagnie d'assurance qui décide si une expertise est nécessaire.Rôle de l'expertGénéralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre.Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.Il rédige un rapport d'expertise.Le rapport sert de base à l'assurance pour vous proposer une indemnisation.Le rapport doit indiquer notamment les éléments suivants :Circonstances du sinistreBiens endommagés lors du sinistreÉvaluation des dommages subisConditions de remise en état (remplacement ou réparation)Qui choisit l'expert ?Choix par l'assureur ou par le jugeL'expert est généralement désigné par l'assureur.Mais quand une affaire est portée devant la justice, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.Choix par l'assuréSi l'expertise menée par l'expert de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez demander une contre-expertise.Elle sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir.Qui doit payer l'expert ?C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge.Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.L'expert doit-il vous transmettre son rapport ?L'expert choisi par votre assureur n'a pas l'obligation légale de vous transmettre son rapport.Néanmoins, si l'assureur se base sur le rapport d'expertise pour vous refuser l'indemnisation, vous pouvez lui demander à le consulter.Si l'assureur refuse, vous pouvez saisir la justice pour que le juge oblige l'assureur à communiquer le rapport d'expertise dans le cadre de la procédure.Documents à fournir à l'expertVous devez remettre à l'expert, à sa demande, tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer le ou les biens endommagés. Par exemple, les factures, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.Assurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L124-1 à L124-5Assurances de responsabilitéL'assurance multirisques habitationInstitut national de la consommation (INC)