Perte volontaire de la nationalité françaiseDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeVous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-28Fiche pratiquetext/xmlF3073https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149907, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149908, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149914, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149953, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149955, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149961, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753FrisPartOf N111France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeNationalité françaisePerte volontaire de la nationalité françaiseÉtranger - EuropeÉtranger en FranceNationalité françaiseDéclaration ou naturalisationMariage avec un FrançaisAscendant (parent ou grand-parent) d'un FrançaisFrère ou sœur d'un FrançaisNaturalisationNationalité française d'un enfantEnfant né en France de parents étrangersEnfant adoptéEnfant recueilliRéintégration dans la nationalité françaisePar déclarationPar décretPerte de la nationalité françaisePerte volontaireDéchéance, retrait ou annulationPerte de la nationalité françaiseVous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.Par déclarationVous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes.Vous avez obtenu une autre nationalitéSi vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.1- Vérifier les conditions à remplirVous devez remplir les conditions suivantes :Être majeurRésider habituellement à l'étranger2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité françaiseVous pouvez faire la déclaration à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition.3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité françaiseDocuments à fournirLa liste indicative des documents est la suivante :Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signéeActe de naissanceDocument officiel d'identitéPhoto d'identité récenteTous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce paysTous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étrangerÀ noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Consignes sur les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité françaiseEn FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ l'étrangerVous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etranger5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frService central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous êtes né à l'étranger et un seul de vos parents est français1- Vérifier les conditions à remplirVous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si un seul de vos parents est français.La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.Attentionvous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité françaiseDocuments à fournirLa liste indicative des documents est la suivante :Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signéeActe de naissanceDocument officiel d'identitéPhoto d'identité récenteCertificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce paysTous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaisesTous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minoritéSi nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identitéÀ noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Consignes sur les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité françaiseEn FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ l'étrangerVous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etranger4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).La perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frService central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France1- Vérifier les conditions à fournirVous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu'à l'âge de 19 ans.Attentionvous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité françaiseDocuments à fournirLa liste indicative des documents est la suivante :Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signéeActe de naissanceDocument officiel d'identitéPhoto d'identité récenteCertificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce paysTous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaisesTous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minoritéSi nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identitéÀ noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Consignes sur les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité françaiseEn FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ l'étrangerVous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etranger4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).La délaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frService central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous êtes devenu français en même temps que l'un de vos parents1- Vérifier les conditions à remplirVous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu'à l'âge de 19 ans.Attentionvous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité françaiseDocuments à fournirLa liste indicative des documents est la suivante :Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signéeActe de naissanceDocument officiel d'identitéPhoto d'identité récenteCertificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce paysTous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identitéÀ noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Consignes sur les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité françaiseEn FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ l'étrangerVous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etranger4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frService central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous avez pris la nationalité étrangère de votre époux(se)1- Vérifier les conditions à remplirVous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère) ;Vous devez remplir les conditions suivantes :Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)Vous et votre époux(se) devez habiter à l'étrangerVous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration.Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage.À notervotre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité françaiseDocuments à fournirLa liste indicative des documents est la suivante :Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signéeActe de naissanceDocument officiel d'identitéPhoto d'identité récenteTous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)Acte de mariage avec votre conjoint étrangerCertificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicablesTous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étrangerSi vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemptionÀ noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Consignes sur les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité françaiseEn FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ l'étrangerVous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etranger4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frService central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justicePar décretSi vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).Vérifier les conditions à remplirVous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :Justifier de votre nationalité françaiseJustifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demandeAvoir la capacité juridiqueCette procédure est appelée libération des liens d'allégeance envers la France.Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.Remplir le formulaire de demande de perte de nationalité françaiseVous devez constituer un dossier avec les documents suivants :Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signéCopie d'une pièce d'identitéCertificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)Copie intégrale de votre acte de naissanceJustificatif de votre nationalité étrangèreJustificatif de résidenceSi nécessaire, justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale)La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle.Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur.Si l'enfant est âgé de 13 ans ou plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.Envoyer le formulaire et les documents justificatifsVous habitez en FranceVous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.À notersi votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.Plateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous habitez à l'étrangerVous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerConserver une copie de la décision si votre demande est acceptéeSi la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel.Une ampliation du décret vous est adressée.La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.Faire une éventuel recours si votre demande est refuséeLa décision de refus vous est notifiée.Elle doit être motivée.Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frTribunal administratif de NantesNationalité françaiseÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceÉtranger - EuropeAnnulation, retrait ou déchéance de nationalité françaiseÉtranger - EuropeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 18 à 18-1Répudiation de la nationalité française d'origine (article 18-1)Code civil : articles 19 à 19-4Répudiation de la nationalité française d'origine (article 19-4)Code civil : articles 20 à 20-5Nationalité française d'origineCode civil : articles 22 à 22-3Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3)Code civil : articles 23 à 23-9Perte de la nationalité française par acquisition volontaire d'un autre nationalité (article 23), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5)Code civil : articles 26 à 26-5Déclarations de nationalitéDécret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseDemande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54)Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française)Ministère chargé de l'intérieurNotice - Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française)AmpliationCopie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'originalActe d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.Souscription d'une déclaration de nationalité françaiseDate à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseCapacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1445RARRecommandé avec avis de réceptionPeut-on avoir plusieurs nationalités en France ?