Réintégration dans la nationalité française par déclarationDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeVous avez perdu la nationalité française et vous voulez redevenir français ? La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-28Fiche pratiquetext/xmlF3071https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149953, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149957, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149961, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753FrisPartOf N111France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeNationalité françaiseRéintégration dans la nationalité française par déclarationÉtranger - EuropeÉtranger en FranceNationalité françaiseDéclaration ou naturalisationMariage avec un FrançaisAscendant (parent ou grand-parent) d'un FrançaisFrère ou sœur d'un FrançaisNaturalisationNationalité française d'un enfantEnfant né en France de parents étrangersEnfant adoptéEnfant recueilliRéintégration dans la nationalité françaisePar déclarationPar décretPerte de la nationalité françaisePerte volontaireDéchéance, retrait ou annulationRéintégration dans la nationalité françaiseVous avez perdu la nationalité française et vous voulez redevenir français ? La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française.Mariage avec un étrangerVous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à la suite d'un mariage avec un étranger.Vérifier les conditions à remplirLiens avec la FranceVous devez avoir conservé ou acquis des liens avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.Situation sur le territoire françaisVous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité).Absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plusAvoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la NationAvoir été condamné(e) pour un acte de terrorismeToutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité françaiseDocuments à fournirLa liste indicative des documents est la suivante :Déclaration en 2 exemplaires, datée et signéeVotre acte de naissanceDocument officiel d'identitéPhoto d'identité récentePreuve que que vous aviez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger.Par exemple, certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil.Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en raison desquelles cette nationalité a été acquiseTous documents publics ou privés pour prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familialExtrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalitéSi vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce.Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence.Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majoritéÀ noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Francisation du nom de famille et/ou du prénomLors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.Consignes sur les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEnvoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité françaiseEn FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ l'étrangerVous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerSi la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription .Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frService central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.frSavoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalitéLe ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAcquisition volontaire d'une nationalité étrangèreVous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française.Vérifier les conditions à remplirÂgeVous devez être majeur (18 ans ou plus).Liens avec la FranceVous devez avoir conservé ou acquis des liens avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.Situation sur le territoire françaisVous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité.Absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plusAvoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la NationAvoir été condamné(e) pour un acte de terrorismeToutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité françaiseDocuments à fournirLa liste indicative des documents à fournir est la suivante :Déclaration en 2 exemplaires, datée et signéeVotre acte de naissanceDocument officiel d'identitéPhoto d'identité récentePreuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquiseTous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familialExtrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalitéSi vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majoritéÀ noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Francisation du nom de famille et/ou du prénomLors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants.Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.Consignes sur les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEnvoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité françaiseEn FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ l'étrangerVous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerSi la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription .Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frService central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.frSavoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalitéLe ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceExercice de certains mandats publicsSi vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants.Vérifier les conditions à remplirÂgeVous devez être majeur (18 ans ou plus).Domicile en FranceVous devez avoir établi votre domicile en France.Situation sur le territoire françaisVous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité).Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.Absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plusAvoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la NationAvoir été condamné(e) pour un acte de terrorismeToutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité françaiseDocuments à fournirLa liste indicative des documents à fournir est la suivante :Déclaration en 2 exemplaires, datée et signéeVotre acte de naissanceDocument officiel d'identitéPhoto d'identité récentePreuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)Tous documents pour prouver que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangèreTous documents pour prouver que vous avez fixé votre domicile en FranceTous documents pour prouver que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique.(ou un justificatif du mandat public exercé, si vous êtes l'époux, l'épouse, le veuf, la veuve ou l'enfant de la personne qui a exercé un mandat public)Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalitéSi vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majoritéÀ noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Francisation du nom de famille et/ou du prénomLors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants.Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.Consignes sur les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEnvoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité françaiseEn FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ l'étrangerVous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerSi la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription .Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frService central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.frSavoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalitéLe ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRéintégration dans la nationalité française par décretÉtranger - EuropeCertificat de nationalité française (CNF)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 22 à 22-3Effets de l'acquisition de la nationalité françaiseCode civil : articles 24 à 24-3Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)Code civil : articles 26 à 26-5Déclarations de nationalitéCode civil : articles 32 à 32-5Exercice de certains mandats publics (articles 32-4 et 32-5)Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseActe de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.Code pénal : articles 421-1 à 421-8AmpliationCopie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'originalFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdePays membres de l'espace SchengenAllemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985Acte d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersSouscription d'une déclaration de nationalité françaiseDate à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneComment obtenir la nationalité française ?Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?