Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salariéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationSi vous tombez malade, vous devez informer le plus rapidement possible votre employeur et justifier votre état de santé avec un certificat médical (établi par votre médecin traitant). Ainsi, vous devez lui adresser le feuillet n°3 de ce certificat médical. En cas de prolongation, vous devez effectuer les mêmes démarches.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-07Fiche pratiquetext/xmlF303https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156085/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172513/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749212/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006155821/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173263/FrisPartOf N526France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMaladie ou accident du travail dans le secteur privéArrêt maladie : démarches à effectuer pour le salariéTravail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailMaladie ou accident du travail dans le secteur privéArrêt maladieDémarches à effectuerIndemnités journalières versées au salariéReprise du travailInaptitude du salariéAccident du travailDémarches à effectuerIndemnités journalières pendant l'arrêt de travailIndemnisation en cas d'incapacité permanenteReprise du travailInaptitude du salariéMaladie professionnelleDémarches à effectuerIndemnités journalières pendant l'arrêt de travailIndemnisation en cas d'incapacité permanenteReprise du travailInaptitude du salariéArrêt maladieSi vous tombez malade, vous devez informer le plus rapidement possible votre employeur et justifier votre état de santé avec un certificat médical (établi par votre médecin traitant). Ainsi, vous devez lui adresser le feuillet n°3 de ce certificat médical. En cas de prolongation, vous devez effectuer les mêmes démarches.Arrêt initialLorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler, vous devez prévenir votre employeur le plus rapidement possible, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...).Si votre convention collective ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début votre arrêt.Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail. Vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).Vous dépendez de la CPAMCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous dépendez de la MSAMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.Si vous ne respectez pas cette obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous vous placez en situation fautive. Vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, car l'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :Suivre les prescriptions de votre médecinVous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité socialeRespecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autoriséesVous abstenir de toute activité, sauf autorisation de votre médecin traitantSi vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.ProlongationSi votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail.L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...).Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM ou à la MSA et le feuillet n°3 à votre employeur.Vous dépendez de la CPAMCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous dépendez de la MSAMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Si vous ne respectez pas cette obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous vous placez en situation fautive. Vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, car l'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :Suivre les prescriptions de votre médecinVous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité socialeRespecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autoriséesVous abstenir de toute activité, sauf autorisation de votre médecin traitantSi vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.Maladie professionnelle : démarches à effectuerTravail - FormationAccident du travail : démarches à effectuerTravail - FormationCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Pour toute information sur votre indemnisation par la sécurité sociale ou sur les contrôles médicauxcpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous relevez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)MédecinPour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongationmedecinCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Pour toute information sur votre indemnisation par la sécurité sociale ou sur les contrôles médicauxcpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)MédecinPour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongationmedecinMutualité sociale agricole (MSA)Si vous relevez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7Obligations du salarié : article L323-6Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5Prolongation de l'arrêt (conditions pour le maintien de l'indemnisation) : article L162-4-4Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6Arrêt initial et prolongation (procédure à respecter) : article R321-2Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5Envoi de l'arrêt de travail hors délai : article D323-2Code de la sécurité sociale : articles R162-1-7 à R162-1-15Prolongation de l'arrêt (conditions pour le maintien de l'indemnisation) : article R162-1-9-1Avis d'arrêt de travailCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Attestation de salaireCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travailCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)CPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricoleUn salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?