Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationSi vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-12Question-réponsetext/xmlF3024https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000040340619/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038007488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038030606/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038952026FrisPartOf N177France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationFormation des salariés du secteur privéUn intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?Travail - FormationFormationFormation des salariés du secteur privéDispositifs d'accès à la formationPlan de développement des compétences (ex-plan de formation)Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)Compte personnel de formation (CPF)Conseil en évolution professionnelle (CEP)Congés et absence pour formationBilan de compétenceProjet de transition professionnelle (PTP)Congé de formation d'un conseiller prud'homalCongé de formation d'un salarié membre du CSECongé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesseCongé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).Quelles conditions d'ancienneté pour un congé pour un PTP ?Cas généralPour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d'une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois.De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.À savoirsi vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploiVous êtes concerné par cette obligation d'emploi si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et toucher une renteToucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3Être un ancien militaire (et assimilé) et toucher une pension militaire d'invaliditéÊtre sapeur-pompier volontaire et toucher une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en serviceAvoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invaliditéToucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH)Dans ce cas, il n'y a pas de condition d'ancienneté.Autre casIl n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitudeVous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploiComment faire la demande de congé pour un PTP ?ContenuVotre demande de congé doit comporter les informations suivantes :Date du début de l'action de formationDésignation et la durée de cette formationNom de l'organisme qui en est responsableIntitulé et la date de l'examen concernéDélais à respecterVous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.Congé de moins de 6 mois ou formation à temps partielLa demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.Congé de 6 mois ou plusFormation à temps partielLa demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.Formation à temps completLa demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.Réponse de l'employeurL'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour être faire une demande (l'ancienneté, la demande n'est pas assez précise, ou bien le délai pour faire une demande n'est pas respecté).Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différentLa formation est d'une durée supérieure à 1200 heuresComment faire une demande de financement du congé pour un PTP ?Demande de financementVous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - également appelée association Transitions Pro - compétente du lieu de résidence principale ou de travail.Cette démarche est effectuée pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.ExempleVotre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.Attentionassurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)Ministère chargé du travailQuelle rémunération pendant le congé pour un PTP ?Pendant le temps de travailVotre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.En totalité hors temps de travailSi la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.Quels droits sociaux pendant le congé pour un PTP ?La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.Attentionsi la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale. Quel délai entre 2 PTP ?Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.Comment se faire accompagner pour réaliser un PTP ?Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.Trouver son opérateur CEPFrance compétencesUn outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.Code du travail : article R6323-9-1Conditions d'anciennetéCode du travail : articles R6323-10 à R6323-10-4Demande de congé PTPCode du travail : articles D6323-18-1 à D6323-18-4Modalités de rémunérationCode du travail : article L1251-57Assimilation des périodes de formation à une période de missionCDIContrat de travail à durée indéterminée