Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationEn achetant un véhicule dans l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer, mais il faudra payer la TVA en France au service des impôts de votre domicile.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-29Question-réponsetext/xmlF2991https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162568/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/692-PGPFrisPartOf N230France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDouaneAcheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDouaneTransfert d'argentArgent transféré de la France à l'étrangerArgent transféré en France depuis l'étrangerTransfert de marchandisesMarchandises arrivant en FranceMarchandises quittant la FranceDroits de douane, taxes et franchisesAchats effectués à l'étrangerS'installer en FranceAlcool et tabacRapporter du tabac de l'étrangerRapporter de l'alcool de l'étrangerNeufSi vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulationSoit moins de 6 000 kilomètres au compteurVous devez payer une seule taxe : la TVA.Vous la payez en France, après votre retour.Le taux de TVA s'élève à 20 %.Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesVous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).Cas généralVous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :Service des impôts des entreprises (SIE)sieNord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-RhinVous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-RhinVous pouvez alors immatriculer votre véhicule.À notersi vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d'échanges de biens intracommunautaires et faire une déclaration (DEB).D'occasionSi vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer.Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.Vous l'achetez à un professionnelCas généralVous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).Service des impôts des entreprises (SIE)sieVous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.À notersi vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-RhinVous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-RhinVous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.À notersi vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.Vous l'achetez à un particulierCas généralSi vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).Service des impôts des entreprises (SIE)sieVous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-RhinSi vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-RhinVous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.TVA applicable aux échanges européensFiscalitéService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsCode général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies ADéfinition d'un moyen de transport neuf ou d'occasionBofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautairesDéclaration d'échanges de biens (DEB)Direction générale des douanes et droits indirectsPays de l'Union européenneCommission européenneAchat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVACommission européenneFoire aux questions - TVA lors de l'achat ou de la vente d'une voitureMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeAchat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?