Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeL'asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-04Question-réponsetext/xmlF299https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-relating-status-refugees, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32001L0055, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772146/#LEGISCTA000042776191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772166/#LEGISCTA000042776171, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772644/#LEGISCTA000042775689, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802254/#LEGISCTA000042806004FrisPartOf N106France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Dépôt et examen de la demande d'asileDemande d'asileAides socialesDroit au travailStatut de la personne bénéficiant du droit d'asileApatrideProtection subsidiaireRéfugiéProtection temporaire pour les réfugiés fuyant la guerre en UkraineDepuis le 3 mars 2022, les pays de l'Union européenne ont accordé le statut de « protection temporaire » aux Ukrainiens fuyant leur pays en guerre.C'est ce que prévoit la proposition de la commission européenne discutée le 3 mars 2022 et approuvée à l'occasion du Conseil des ministres de l'intérieur des États membres de l'UE.Les ressortissants ukrainiens reçoivent l'autorisation provisoire de séjour qui leur permet d'exercer une activité professionnelle.L'asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées.Statut de réfugiéLe statut de réfugié est accordée aux personnes suivantes :Étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays. Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques. On parle d’asile conventionnel en référence à la Convention de Genève du 28 juillet 1951.Étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Il peut s'agir, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, de journalistes, d'artistes ou d'intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays. On parle d'asile constitutionnel.Étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut-Commissariat des Nations unies, mais ne peut plus y rester.Protection subsidiaireLa protection subsidiaire est l'autre forme de protection.Elle est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants :Peine de mort ou exécutionTorture ou peines ou traitements inhumains ou dégradantsMenace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou internationalProtection temporaireLes personnes concernées sont les étrangers non-européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d'origine et qui ne peuvent pas y retourner. En raison notamment d'un conflit armé ou de violences ou parce qu'ils sont victimes de violations graves et répétées des droits de l'homme.Ce dispositif exceptionnel et temporaire est autorisé par une décision du Conseil de l'Union européenne (UE). La décision définit les bénéficiaires et sa date d'entrée en vigueur.Le dispositif est décidé pour une période d'un an et peut être prolongé de 2 ans maximum.Le Conseil de l'UE peut à tout moment y mettre fin si la situation dans le pays d'origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées.Demande d'asileÉtranger - EuropeApatride : titre de séjour, document de voyageÉtranger - EuropeOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Sur placeOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)201 rue Carnot94136 Fontenay sous Bois CedexRéception du public sur convocationPar téléphone01 58 68 10 10Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Sur placeOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)201 rue Carnot94136 Fontenay sous Bois CedexRéception du public sur convocationPar téléphone01 58 68 10 10Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiésDirective 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacéesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L511-1 à L511-9Qualité de réfugiéCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L512-1 à L512-4Protection subsidiaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L581-1 à L581-10Protection temporaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R581-1 à D581-7Séjour des bénéficiaires de la protection temporaireAsile : clauses d'exclusion du bénéfice de l'asile (Convention de Genève)Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR) en FranceAgence des nations unies pour les réfugiés (UNHCR)Asile constitutionnelOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)