Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA)Direction de l'information légale et administrativeLogementDans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-10Fiche pratiquetext/xmlF2963https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159128, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038684327/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039041606/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177483/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176357/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039334376&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/FrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementContrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA)LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.De quoi s'agit-il ?Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en VEFA n'est pas obligatoire.Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Le vendeur (le réservant) s'engage à réserver un logement à l'acheteur (le réservataire) en contrepartie d'un dépôt de garantie.ContenuInformation concernant les partiesLe contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.Le vendeur doit fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour terminer l'immeuble.Informations concernant le logementLe contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :Adresse du logementSurface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagementsDescriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipementSituation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilierÀ savoirun état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.Informations concernant la venteLe contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révisionDate à laquelle la vente pourra être conclueMode de paiement du bien (avec ou sans prêt)Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteurCondition suspensive d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achatDélai de livraisonInformations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €)Pénalités éventuelles de retard de livraison de l'appartementLe contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l'acheteur. La liste de ces travaux est la suivante :Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillirInstallation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillirInstallation des équipements sanitaires des toilettesPose de carrelage muralRevêtement du sol à l'exclusion de l'isolationÉquipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requiseDécoration des mursSignatureLe contrat de réservation est un acte sous signature privée entre le vendeur et l'acheteur.Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente.NotairenotaireConseil supérieur du notariatTransmissionLe contrat de réservation doit être envoyé par lettre RAR ou remis en main propre à l'acheteur avant tout dépôt de fonds.Délai de rétractationL'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours calendaires.Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat ou de sa remise en main propre.Un modèle de document est disponible :Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur planInstitut national de la consommation (INC)Attentionsi le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre RAR.Dépôt de garantiePour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie. Il est versé sur un compte bancaire ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire.Le montant du dépôt de garantie doit être limitéà 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 anà 2 % si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ansSi l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles (ils ne peuvent être cédés à une autre personne) et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.Le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois, dans les situations suivantes :Prêt refusé par la banque (condition suspensive de prêt non réalisée)Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminairePrix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel réviséDifférence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaireL'acheteur notifie sa demande de remboursement par lettre RAR au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)LogementLivraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Véfa) LogementDiagnostic immobilier sur les bruits des aéroportsLogementCode de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22Obligations du vendeurCode de la construction et de l'habitation : article R261-13-1Exécution de travaux par l'acquéreurCode de la construction et de l'habitation : article R*261-14Échelonnement du paiementCode de la construction et de l'habitation : articles R*261-25 à R*261-33Contenu du contrat et dépôt de garantieCode de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3Délai de rétractationCode de procédure civile : articles 640 à 647-1Calcul du délai de rétractationArrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvementCode de l'urbanisme : article L112-11État des nuisances sonores aériennesRésilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur planInstitut national de la consommation (INC)État des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesGarantie financière de remboursementGarantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvementGarantie financière d'achèvementGarantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travauxCondition suspensiveSuspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenuCode civil : article 1304Acte sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJour chôméJour non travailléJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseRARRecommandé avec avis de réceptionPromesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?J'achète un logement