Contrat d'apprentissageDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLe contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternanceDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travailmodified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF2918https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178184, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195908/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195909, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195910/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195911/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195912/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024411422/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195914/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195915/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189853/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036760676/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041771333/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018534043/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018497236, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039283174/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189875, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038027062/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189861/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024410825/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041770341, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018524177/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000041771308/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033769085/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189858/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018523968/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037000998, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033739098/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018523886/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025685170/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386056, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037386092/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039355514/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039789374/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000039789673, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189657/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189874, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018497856, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025060586/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041505640, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041505665, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042360533FrisPartOf N11240France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationAlternanceContrat d'apprentissageTravail - FormationContrats et carrièreAlternanceContrat d'apprentissageContrat de professionnalisationDéveloppement de l'apprentissage transfrontalierUn apprenti peut désormais effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.C'est ce que prévoit la loi n°2022-217 du 21 février 2022.L'ordonnance n°2022-1067 du 22 décembre 2022 définit les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier.Des décrets à paraitre doivent déterminer les conditions d'application de cette ordonnance.Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat? Quelle est le salaire d'un apprenti? Quels sont les congés de l'apprenti ? Quelle est la durée du travail de l'apprenti ?Nous vous présentons les informations à retenir.Contrat conclu depuis avril 2020À quel âge peut-on être apprenti ? Âge minimumL'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.Il est toutefois possible d'être apprenti à 15 ans si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile.Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.Âge maximumL'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).L'apprenti peut être âgé au maximum de 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenuPrécédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volontéPrécédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaireDans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.Dérogations à l'âge maximumIl n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :Apprenti reconnu travailleur handicapéApprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplômeApprenti inscrit en tant que sportif de haut niveauApprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examenComment conclure le contrat d’apprentissage ? Établissement du contratLe contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.Il comporte des mentions obligatoires, notamment :Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)Effectif de l'entrepriseDiplôme ou titre préparé par l'apprentiSalaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissageNom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissageAttestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelleConditions de déduction des avantages en natureIl est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.Établir un contrat d'apprentissageMinistère chargé du travailNotice - Contrat d'apprentissageLe contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire,...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA.Dépôt du contratL'employeur transmet à l'opérateur de compétences (OPCO), au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat, les documents suivants :Contrat d'apprentissage (ou la déclaration)Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d'obtention du diplôme)Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongéeCette transmission peut se faire par voie dématérialisée.L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Sans réponse de l'Opco dans ce délai, la demande est refusée.Si le contrat n'est pas conforme (âge de l'apprenti, rémunération, âge et compétence du maître d'apprentissage par exemple) l'OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Il explique les motifs de son refus dans une décision qu'il transmet aux parties.L'OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge financière, l'OPCO l'informe également. Il explique les raisons de ce refus.La transmission du contrat d'apprentissage est gratuite.La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences peut se faire par document numérisé (scan par exemple).À savoiraucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ? Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI).Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage. Cette période de formation est celle que l'apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat (en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA).La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti est conclue.La date de début d’exécution du contrat est celle à laquelle commence à s’exécuter réellement le contrat. Cette date est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.À savoirla durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.Quel est le salaire de l’apprenti ? Rémunération minimumL'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprentiSituation16 à 17 ans18-20 ans21-25 ans26 ans et plus1ère année27% du Smic, soit 471,74 €43% du Smic, soit 751,30 €Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 926,02 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.100% du SmicSalaire le + élevé entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.2ème année39% du Smic, soit 681,41 €51% du Smic, soit 891,07 €Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 1 065,79 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.100% du SmicSalaire le + élevé entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.3ème année55% du Smic, soit 960,96 €67% du Smic, soit 1 170,62 €Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 362,82 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.100% du SmicSalaire le + élevé entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2e année de contrat.Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération de l'apprenti :Simulateur du salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisationMinistère chargé du travailPermet de calculer la rémunération d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.Majoration de salaireLe pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 anL'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenuLa qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenuCette majoration ne s'applique pas au salaire minimum prévu par une convention collective.ExempleUn apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de 51 % du SMIC à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de 51 % + 15 points soit 66 % du SMIC.Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.ExempleUn apprenti, en 1re année d'apprentissage atteint l'âge de 21 ans courant mars. Sa rémunération passera de 43 % à 53 % du SMIC le 1er avril.Réduction et augmentation du cycle de formationLe cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l'apprenti.Réduction du cycle de formationL'apprenti peut avoir précédemment validé des compétences de la certification qu'il prépare. Son cycle de formation peut alors être réduit pour tenir compte des compétences déjà acquises. Sa rémunération est celle qu'il serait en droit d'obtenir si son contrat n'avait pas été réduit.ExempleUn apprenti a un niveau de compétences et de formation suffisants pour que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an au lieu de 2 pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et sa rémunération celle d'une 2è année d'apprentissage.Augmentation du cycle de formationL'apprenti peut devoir acquérir un niveau de compétences et de formation qui nécessitent une augmentation de son cycle de formation pour obtenir la certification qu'il prépare. Sa rémunération pendant la prolongation de son contrat est celle correspondant à la dernière année d'exécution de son contrat.ExempleUn apprenti a un niveau de compétences et de formation tels que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an et 6 mois au lieu de 1 an pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et 6 mois. Les 6 derniers mois de contrat sa rémunération sera celle de la 1e année d'exécution du contrat.Succession de contratsLa rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat.Avec le même employeurSi l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.Avec un employeur différentSi l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.CotisationsSur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 381 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS.Son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.Comment se déroule la formation ? L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA.Cette carte peut donner les avantages suivants  :Accès aux restaurants et hébergements universitairesBénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transportsÀ savoirla formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. La convention de formation entre l'apprenti et le CFA doit en préciser les modalités pratiques.Formation dans l'entrepriseL'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti.Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.Attentionen principe, l'employeur ne peut pas confier à un apprenti des travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité.Comment sont réparties les heures de formation ?Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.L'apprenti peut-il se réorienter au cours de la formation ?Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1er année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA).Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.Que se passe-t-il à la fin de la formation ?En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.Quel est le rôle du maître d’apprentissage ? Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur.Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.Qui peut être maître d’apprentissage ? Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage.Compétence professionnelle du maître d'apprentissageLes conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.Maître d'apprentissage diplômé ou titréLe maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.Maître d'apprentissage sans diplôme ou titreLe maître d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.Combien d'apprentis par maître d'apprentissage ?Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage.La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.À savoirplusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'entreprise. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA.Comment s’organise le temps de travail de l’apprenti ? Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur.MajeurLe temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.Il peut effectuer des heures supplémentaires.MineurLa durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :2 jours de repos consécutifs par semaineL'apprenti ne peut pas travailler le dimanche, sauf dans certains secteurs d'activitéLe travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, sauf dérogations35 heures de travail par semaineL'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail8 heures de travail par jourPas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutivesInterdiction de travailler un jour de fête légaleÀ savoirdes exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.Quels sont les congés de l’apprenti ? Comment sont calculés les congés payés de l’apprenti ?L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.L’apprenti a-t-il droit a un congé pour examen ?Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.Quels sont les autres congés de l’apprenti ?Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité.Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :Mariage ou PacsDécès d'un membre de la familleL'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.Le contrat de l’apprenti peut-il être réalisé à l’étranger ? PrincipeLe contrat d'apprentissage peut être réalisé en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.Comment est effectué le contrat à l'étranger ?Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail.L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :Santé et la sécurité au travailRémunérationDurée du travailRepos hebdomadaireJours fériésUne convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger.Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes :Modes d'accès à la protection socialeDurée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériésDispositions en matière de santé et sécuritéInformations sur les assurances en responsabilité civile et professionnelleQuelle est la couverture sociale de l'apprenti à l'étranger ?La règle diffère selon que l'apprenti est dans un pays de l'Union européenne (UE) ou hors UE.Dans l'UEL'apprenti dépend de la sécurité sociale du pays d'accueil.Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants.Hors UELa couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays.L’apprenti bénéficie-t-il de visites médicales ?Au moment de l'embaucheL'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste.Autres examens médicauxL'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.L'apprenti est-il un salarié comme les autres ?L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.ExempleL'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise.Lorsqu'il est majeur, l'apprenti est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent.L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.Comment rompre le contrat d’apprentissage ? Comment rompre le contrat d'apprentissage ?Service Public (DILA)Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti.Comment rompre le contrat d'apprentissage ?Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.Cas 1Pendant les 45 premiers jours de formation pratiqueRupture possible à votre initiative - par écritCas 2Après les 45 premiers jours de formation pratiqueRupture possible en accord avec votre employeurOuRupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeurOuRupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.Dans les 45 premiers joursLe contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.Après 45 joursLe contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :D'un commun accord entre l'employeur et l'apprentiPar l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avancePar l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnelSuite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.À savoiren cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.Le contrat d’apprentissage peut-il être suspendu ? En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, le contrat d'apprentissage peut être suspendu.Il peut s'agir des situations suivantes, par exemple :BrutalitéViolences physique ou moraleInsultes, humiliationsNon conformité des installations de l'entrepriseHarcèlement moralHarcèlement sexuelLorsque l'inspecteur du travail a connaissance d'une situation dangereuse, il procède à une enquête.Il peut proposer une suspension du contrat de travail au directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) . L'employeur est informé de la suspension du contrat.Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.Le directeur départemental doit statuer sur la reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage.Cette décision doit être rendue dans les 15 jours suivant le constat de l'inspecteur du travail.Lorsque la DDETS ou DDETSPP refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu automatiquement. Le CFA peut l'aider à trouver un nouvel employeur.Que se passe-t-il à la fin du contrat d'apprentissage ?Il y a 3 situations possibles :Le contrat ne se poursuit pas avec l'employeurL'employeur doit remettre à l'apprenti les documents suivants :Certificat de travailAttestation Pôle emploiSolde de tout compteÉtat récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre de dispositifs de participation, d'intéressement ou de plans d'épargne salariale au sein de l'entrepriseL'apprenti est embauché par l'employeurLorsque l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) les dispositions suivantes s'appliquent :Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire)Durée de l'apprentissage prise en compte pour le calcul de la rémunérationDurée de l'apprentissage prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salariéLe contrat est prolongé suite à l'échec à l'examenEn cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation.Contrat conclu de 2019 jusqu'au 31 mars 2020À quel âge peut-on être apprenti ? Âge minimumL'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.Il est toutefois possible d'être apprenti à 15 ans si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile.Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.Âge maximumL'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).Dans certains cas, l'apprenti peut être âge au maximum de 30 ans révolus (31 ans moins 1 jour) :Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenuPrécédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volontéPrécédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaireDans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.Dérogations à l'âge maximumIl n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :Apprenti reconnu travailleur handicapéApprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplômeApprenti inscrit en tant que sportif de haut niveauComment conclure le contrat d’apprentissage ? Établissement du contratLe contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.Il comporte des mentions obligatoires, notamment :Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)Effectif de l'entrepriseDiplôme ou titre préparé par l'apprentiSalaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissageNom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissageAttestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelleConditions de déduction des avantages en natureIl est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.Établir un contrat d'apprentissageMinistère chargé du travailNotice - Contrat d'apprentissageLe contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire,...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA.Dépôt du contratL'employeur transmet à l'opérateur de compétences, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat, les documents suivants :Contrat d'apprentissage (ou la déclaration)Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d'obtention du diplôme)Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongéeCette transmission peut se faire par voie dématérialisée.L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Sans réponse de l'Opco dans ce délai, la demande est refusée.Si le contrat n'est pas conforme ( âge de l'apprenti, rémunération, âge et compétence du maître d'apprentissage par exemple) l'OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Il explique les motifs de son refus dans une décision qu'il transmet aux parties.L'OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge financière, l'OPCO l'informe également. Il explique les raisons de ce refus.La transmission du contrat d'apprentissage est gratuite.La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences peut se faire par document numérisé (scan par exemple).À savoiraucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ? Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI).Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage. Cette période de formation est celle que l'apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat (en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA).La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti est conclue.La date de début d’exécution du contrat est celle à laquelle commence à s’exécuter réellement le contrat. Cette date est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.À savoirla durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.Quel est le salaire de l’apprenti ? Rémunération minimumL'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprentiSituation16 à 17 ans18-20 ans21-25 ans26 ans et plus1ère annéeSans objetSans objetSans objetSans objet2ème annéeSans objetSans objetSans objetSans objet3ème année55% du Smic, soit 960,96 €67% du Smic, soit 1 170,62 €Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 362,82 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.100% du SmicSalaire le + élevé entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération de l'apprenti :Simulateur du salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisationMinistère chargé du travailPermet de calculer la rémunération d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.Majoration de salaireLe pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 anL'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenuLa qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenuCette majoration ne s'applique pas au salaire minimum prévu par une convention collective.ExempleUn apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de 51 % du SMIC à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de 51 % + 15 points soit 66 % du SMIC.Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.ExempleUn apprenti, en 1re année d'apprentissage atteint l'âge de 21 ans courant mars. Sa rémunération passera de 43 % à 53 % du SMIC le 1er avril.Réduction et augmentation du cycle de formationLe cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l'apprenti.Réduction du cycle de formationL'apprenti peut avoir précédemment validé des compétences de la certification qu'il prépare. Son cycle de formation peut alors être réduit pour tenir compte des compétences déjà acquises. Sa rémunération est celle qu'il serait en droit d'obtenir si son contrat n'avait pas été réduit.ExempleUn apprenti a un niveau de compétences et de formation suffisants pour que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an au lieu de 2 pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et sa rémunération celle d'une 2è année d'apprentissage.Augmentation du cycle de formationL'apprenti peut devoir acquérir un niveau de compétences et de formation qui nécessitent une augmentation de son cycle de formation pour obtenir la certification qu'il prépare. Sa rémunération pendant la prolongation de son contrat est celle correspondant à la dernière année d'exécution de son contrat.ExempleUn apprenti a un niveau de compétences et de formation tels que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an et 6 mois au lieu de 1 an pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et 6 mois. Les 6 derniers mois de contrat sa rémunération sera celle de la 1e année d'exécution du contrat.Succession de contratsLa rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat.Avec le même employeurSi l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.Avec un employeur différentSi l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.CotisationsSur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 381 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS.Son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.Comment se déroule la formation ? L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA.Cette carte peut donner les avantages suivants  :Accès aux resto U et aux hébergements universitairesBénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transportsÀ savoirla formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA.La convention de formation entre l'apprenti et le CFA devra en préciser les modalités pratiques.Formation dans l'entrepriseL'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti.Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.Attentionen principe, l'employeur ne peut pas confier à un apprenti des travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité.Comment sont réparties les heures de formation ?Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.L'apprenti peut-il se réorienter au cours de la formation ?Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1er année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA).Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.Que se passe-t-il à la fin de la formation ?En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.Quel est le rôle du maître d’apprentissage ? Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur.Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.Qui peut être maître d’apprentissage ? Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage.Compétence professionnelle du maître d'apprentissageLes conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.Maître d'apprentissage diplômé ou titréLe maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.Maître d'apprentissage sans diplôme ou titreLe maître d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.Combien d'apprentis par maître d'apprentissage ?Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage.La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.À savoirplusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'entreprise. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA.Comment s’organise le temps de travail de l’apprenti ? Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur.MajeurLe temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.Il peut effectuer des heures supplémentaires.MineurLa durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :2 jours de repos consécutifs par semaineL'apprenti ne peut pas travailler le dimanche, sauf dans certains secteurs d'activitéLe travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, sauf dérogations35 heures de travail par semaineL'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail8 heures de travail par jourPas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutivesInterdiction de travailler un jour de fête légaleÀ savoirdes exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.Quels sont les congés de l’apprenti ? Comment sont calculés les congés payés de l’apprenti ?L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.L’apprenti a-t-il droit a un congé pour examen ?Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.Quels sont les autres congés de l’apprenti ?Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité.Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :Mariage ou PacsDécès d'un membre de la familleL'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.Le contrat de l’apprenti peut-il être réalisé à l’étranger ? PrincipeLe contrat d'apprentissage peut être réalisé en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.Comment est effectué le contrat à l'étranger ?Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail.L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :Santé et la sécurité au travailRémunérationDurée du travailRepos hebdomadaireJours fériésUne convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger.Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes :Modes d'accès à la protection socialeDurée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériésDispositions en matière de santé et sécuritéInformations sur les assurances en responsabilité civile et professionnelleQuelle est la couverture sociale de l'apprenti à l'étranger ?La règle diffère selon que l'apprenti est dans un pays de l'Union européenne (UE) ou hors UE.Dans l'UEL'apprenti dépend de la sécurité sociale du pays d'accueil.Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants.Hors UELa couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays.L’apprenti bénéficie-t-il de visites médicales ?Au moment de l'embaucheL'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste.Autres examens médicauxL'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.L'apprenti est-il un salarié comme les autres ?L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.Exemplel'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise.Lorsqu'il est majeur, l'apprenti est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur des règles particulières s'appliquent.L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.Comment rompre le contrat d’apprentissage ? Comment rompre le contrat d'apprentissage ?Service Public (DILA)Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti.Comment rompre le contrat d'apprentissage ?Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.Cas 1Pendant les 45 premiers jours de formation pratiqueRupture possible à votre initiative - par écritCas 2Après les 45 premiers jours de formation pratiqueRupture possible en accord avec votre employeurOuRupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeurOuRupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.Dans les 45 premiers joursLe contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.Après 45 joursLe contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :D'un commun accord entre l'employeur et l'apprentiPar l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avancePar l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnelSuite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.À savoiren cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.Le contrat d’apprentissage peut-il être suspendu ? En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, le contrat d'apprentissage peut être suspendu.Il peut s'agir des situations suivantes, par exemple :BrutalitéViolences physique ou moraleInsultes, humiliationsNon conformité des installations de l'entrepriseHarcèlement moralHarcèlement sexuelLorsque l'inspecteur du travail a connaissance d'une situation dangereuse, il procède à une enquête.Il peut proposer une suspension du contrat de travail au directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) . L'employeur est informé de la suspension du contrat.Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.Le directeur départemental doit statuer sur la reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage.Cette décision doit être rendue dans les 15 jours suivant le constat de l'inspecteur du travail.Lorsque la DDETS ou DDETSPP refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu automatiquement. Le CFA peut l'aider à trouver un nouvel employeur.Que se passe-t-il à la fin du contrat d'apprentissage ?Il y a 3 situations possibles :Le contrat ne se poursuit pas avec l'employeurL'employeur doit remettre à l'apprenti les documents suivants :Certificat de travailAttestation Pôle emploiSolde de tout compteÉtat récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre de dispositifs de participation, d'intéressement ou de plans d'épargne salariale au sein de l'entrepriseL'apprenti est embauché par l'employeurLorsque l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) les dispositions suivantes s'appliquent :Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire)Durée de l'apprentissage prise en compte pour le calcul de la rémunérationDurée de l'apprentissage prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salariéLe contrat est prolongé suite à échec à l'examenEn cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation.Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissageRessources humainesAvance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantieLogementAutorisation de travail d'un étranger salarié en FranceÉtranger - EuropeInformation jeunessePour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissagecijCentre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)Mission localePour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissagemission_localeMinistère chargé du travailCode du travail : articles L6221-1 à L6221-2Définition et régime du contrat d'apprentissageCode du travail : articles L6222-1 à L6222-3Conditions d'âge de l'apprentiCode du travail : articles L6222-4 à L6222-6Conclusion du contrat d'apprentissageCode du travail : articles L6222-7 à L6222-14Durée du contrat (L6222-7)Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17Succession de contrats d'apprentissageCode du travail : articles L6222-18 à L6222-22Rupture du contrat d'apprentissageCode du travail : article L6222-22-1Contrat d'apprentissage préparant au bac professionnelCode du travail : articles L6222-24 à L6222-26Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions)Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29Salaire minimumCode du travail : articles L6222-34 à L6222-36Présentation et préparation aux examensCode du travail : articles L6222-42 à L6222-44Mobilité internationale et européenne des apprentisCode du travail : articles R6222-21 à R6222-23Rupture du contrat d'apprentissageCode du travail : article R3162-1Secteurs dérogatoires à la durée du travail des jeunes travailleursCode du travail : articles D6222-26 à D6222-33Salaire minimum : taux de référence par rapport au SmicCode du travail : articles R6222-66 à R6222-69Mobilité dans ou hors de l'Union européenneCode du travail : articles L6243-2 à L6243-3Cotisations et exonérationsCode du travail : article D6243-5Exonération de charges socialesCode du travail : articles L6225-4 à L6225-7Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et interdiction de recrutementCode du travail : article L6226-1Entreprises de travail temporaireCode du travail : article D6222-1Dérogations à la limite d'âge de l'apprentiCode du travail : articles R6222-2 à R6222-5Conclusion du contrat d'apprentissage (nombre d'exemplaires, fixation du salaire, etc.)Code du travail : articles R6222-6 à R6222-10Convention relative à la durée du contratCode du travail : articles R4624-10 à R4624-15Examen d'embauche par la médecine du travailCode du travail : articles L6223-5 à L6223-8-1Maître d'apprentissageCode du travail : articles R6223-22 à R6223-24Maître d'apprentissageCode du travail : articles D4153-15 à D4153-37Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ansCode du travail : articles R4624-17 à R4624-21Surveillance médicale renforcée pour les mineursCode du travail : article R6225-9Suspension sur proposition de l'inspecteur du travailCode du travail : article R6226-5 à R6226-6Maître d'apprentissage dans les entreprises de travail temporaireCode du travail : article L6211-2Formation à distanceCode du travail : articles L6231-1 à L6231-7Suivi de la formation à distanceCode du travail : articles R6232-1 à R6232-3Organisation de l'apprentissageCode du travail : articles D6224-1 à D6224-8Dépôt du contrat dans le secteur privéCode du travail : articles D6275-1 à D6275-5Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercialCode du travail : article L3164-9Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ansCode du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2Prime à l'apprentissageCode du travail : articles D6243-1 à D6243-4Indemnité compensatrice forfaitaireArrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiersArrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semainesArrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilitéArrêté du 14 septembre 2020 portant modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissageÉtablir un contrat d'apprentissageMinistère chargé du travailNotice - Contrat d'apprentissageTrouver une entreprise qui recrute en alternancePôle emploiJeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?Action logementSimulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisationMinistère chargé du travailSimulateur du salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisationMinistère chargé du travailRechercher une formation en alternanceMinistère chargé du travailApprentissageMinistère chargé du travailContrat d'apprentissageMinistère chargé du travailCFA : ce qu'il faut savoirMinistère chargé de l'éducationCarte d'étudiant des métiersMinistère chargé de la formation professionnelleListe des opérateurs de compétences (OPCO)Ministère chargé du travailModèle de convention de réduction ou d'allongement du contrat d'apprentissageMinistère chargé du travailApprentissage et validation des trimestresCaisse nationale d'assurance vieillessePrécis de l'apprentissageMinistère chargé du travailAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreAvantage en natureBien ou service fourni par un employeur à un salarié ou par une association à un bénévole (nourriture, logement, véhicule, téléphone mobile, micro-ordinateur, accès internet, etc.)Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.AscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...Opérateur de compétences (OPCO)Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprisesJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseAccord de brancheAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle.Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)OpcoOpérateur de compétencesSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissanceDDETSDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)DDETSPPDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeUn mineur étranger peut-il travailler en France ?Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?Quel financement pour le permis de conduire d'un apprenti ?Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?