Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?Direction de l'information légale et administrativeFinancement et fiscalité d'une association, AssociationsLa réglementation ou les statuts peuvent prévoir pour certaines associations la nomination obligatoire d'au moins un commissaire aux comptes.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associativemodified 2022-03-01Question-réponsetext/xmlF2907FrisPartOf N21960France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociationsRessources financières d'une associationDans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?AssociationsFinancement et fiscalité d'une associationRessources financières d'une associationCotisationsDons, donations et legsSubventionsAppel à la générosité publiqueLe commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes. Sa nomination peut être obligatoire ou facultative selon la situation. Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu'il s'agisse d'une association, d'un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d'une fondation.AssociationUne association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétésElle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilanElle émet des obligationsSes ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeantsElle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiquesElle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de constructionC'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logementC'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.OrganismeUn commissaire aux comptes doit être nommé pour l'un des organismes suivants :Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseursFédération sportiveCentre de formation des apprentisCertaines sociétés de courses de chevauxUnion et fédération de professionnels de santéGroupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-socialeOrganisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilanOrganisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continueCaisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridiqueSyndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaireInstitution de prévoyanceFondationUne fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :Fondation reconnue d'utilité publiqueFondation d'entrepriseFonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exerciceRessources financières d'une associationFinancement et fiscalité d'une associationPoint ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativePoint ressource à la vie associativePour s'informerMinistère chargé de la vie associativeCommissaire aux comptesPour trouver un commissaire aux comptescommissaire_comptesAssociations, fondations et commissaires aux comptesCompagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)