Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?Direction de l'information légale et administrativeLogementEn tant que propriétaire d'un logement insalubre ou en péril vous risquez une peine de prison, amende et sanctions complémentaires en cas d'infraction.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-18Question-réponsetext/xmlF289https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042338256FrisPartOf N20356France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementRisques sanitaires et sécurité du logementQue risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?LogementProtection et sécurité de l'habitatRisques sanitaires et sécurité du logementInsalubrité ou périlHabitat insalubreHabitat menaçant ruine (en péril)Amiante, plomb, termites, radonAmiantePlombTermitesRadonSécurité incendieLogementImmeuble en copropriétéSécurité des équipementsPiscineAscenseurEn tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.Vous refusez de faire les travaux imposés par l'arrêté d'insalubrité ou périlDans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :Confiscation de votre immeuble ou de votre logementInterdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximumVous refusez de reloger votre locataire ou le menacer pour qu'il renonce à être relogéDans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :Confiscation de votre immeuble ou de votre logementInterdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximumVous continuez à toucher un loyer alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou périlDans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :Confiscation de votre immeuble ou de votre logementInterdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximumVous dégradez le logement pour faire partir votre locataireDans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :Confiscation de votre immeuble ou de votre logementInterdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximumVous louez votre logement devenu vacant (libre)Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :Confiscation de votre immeuble ou de votre logementInterdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximumRisques sanitaires et sécurité du logementLogementHabitat insalubreLogementHabitat menaçant ruine (en péril)LogementInfo logement indigne (insalubre, péril...)Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.Par téléphone0 806 706 806Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17hCoût d'un appel localAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Info logement indigne (insalubre, péril...)Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.Par téléphone0 806 706 806Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17hCoût d'un appel localAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : article L511-22Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)