Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternitéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa salariée enceinte, en congé de maternité et après la naissance est protégée contre le licenciement. Durant le congé de maternité et pendant la période de congés payés pris immédiatement après ce dernier, elle bénéficie d'une protection absolue. Le licenciement est interdit. Avant et après ces congés, elle bénéficie d'une protection relative. L'employeur peut la licencier uniquement pour faute grave ou si il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-13Fiche pratiquetext/xmlF2873https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195590/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195592/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900910/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018764609/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537830FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelLicenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternitéTravail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciementLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiquesLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéProtections spécifiquesLa salariée enceinte, en congé de maternité et après la naissance est protégée contre le licenciement. Durant le congé de maternité et pendant la période de congés payés pris immédiatement après ce dernier, elle bénéficie d'une protection absolue. Le licenciement est interdit. Avant et après ces congés, elle bénéficie d'une protection relative. L'employeur peut la licencier uniquement pour faute grave ou si il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.Avant le congé de maternitéLa salariée ne peut pas être licenciée en raison de sa grossesse. Elle bénéficie alors d'une protection contre le licenciement dite relative.Elle peut toutefois être licenciée dans certains cas.Lorsque l'employeur n'a pas connaissance de la grossesseLa salariée n'est pas protégée contre le licenciement.Pour bénéficier de la protection, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de l'état de grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement.Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours à compter de la date de notification du licenciement.Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.En l'absence de mention de l'un de ces 2 motifs, le licenciement pourra être annulé par le juge.Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.Lorsque l'employeur a connaissance de la grossesseLe licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.En l'absence de mention de l'un de ces 2 motifs, le licenciement pourra être annulé par le juge.Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.Pendant le congé de maternitéLa salariée ne peut pas être licenciée pendant le congé de maternité et la période de congés payés pris immédiatement après. Elle bénéficie d'une protection dite absolue.L'employeur ne peut pas rompre son contrat de travail même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat.Cette protection s'applique même si la salariée n'utilise que partiellement son droit à congé.ExempleLa salariée qui écourte son congé et reprend son activité 6 semaines après son accouchement reste totalement protégée jusqu'à l'expiration des 10 semaines.La salariée est également protégée pendant un arrêt de travail en raison de son état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.Le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.La durée de la protection contre le licenciement est donc augmentée d'autant.Après le congé de maternitéLa salariée reste protégée contre le licenciement.Si la salariée est en congés payés dès la fin du congé de maternitéLa salariée ne peut pas être licenciée pendant la période de congés payés qui suit la fin du congé maternité. Elle bénéficie d'une protection dite absolue.L'employeur ne peut pas rompre son contrat de travail même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat.Autre casPendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci, la salariée bénéficie d'une protection relative contre le licenciement.Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.En l'absence de mention de l'un de ces 2 motifs, le licenciement pourra être annulé par le juge.Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6Protection de la salariée enceinteCode du travail : article L1225-16 à L1225-28Autorisations d'absence et congé de maternitéCode du travail : article L1225-29Interdiction d'emploi prénatal et postnatalCode du travail : article L1225-38Protection du salarié en congé d'adoptionCode du travail : article R1225-2Certificat médical de la femme enceinteNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneUne salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?