Cellule de reclassement (FNE)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa cellule de reclassement permet de faciliter le reclassement d'un salarié licencié pour motif économique dans un nouvel emploi.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-09-21Fiche pratiquetext/xmlF2829https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000274668/, http://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/30092007/TRE_20070009_0110_0002.pdfFrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueCellule de reclassement (FNE)Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Cellule de reclassementAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionMesures d'accompagnementLa cellule de reclassement est un dispositif facultatif visant à faciliter le reclassement dans un nouvel emploi d'un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Le dispositif est financé par le Fonds national pour l'emploi (FNE). Il est applicable selon certaines dispositions.De quoi s'agit-il ?La cellule de reclassement est une structure mise en place par l'employeur afin de faciliter le reclassement en dehors de l'entreprise d'un salarié dont le licenciement économique est envisagé. Elle est financée par le Fonds national pour l'emploi (FNE).La mise en place d'une cellule de reclassement est réservée aux entreprises de moins de 1 000 salariés qui engagent une procédure de licenciement économique.Elle bénéficie à tout salarié de l'entreprise concerné par la procédure, sans condition d'âge ou d'ancienneté.FonctionnementLa cellule de reclassement est mise en place à titre facultatif, par convention entre l'État et l'entreprise.Elle a un rôle d'accueil, d'évaluation, d'orientation et de conseil.Elle se charge d'examiner avec le salarié sa situation professionnelle, ses attentes et les emplois envisageables.Elle collabore avec Pôle emploi.Elle prospecte directement les offres d'emploi auprès du réseau de relations de l'entreprise.DémarcheLe salarié intéressé doit demander à l'employeur de bénéficier des prestations de la cellule.Cette possibilité est ouverte durant toute la durée de vie de la cellule.Le salarié doit remplir un bulletin d'adhésion.Convention de cellule de reclassement - Bulletin d'adhésion du salariéMinistère chargé du travailLe bulletin doit être transmis à l'unité départementale de la Dreets pour validation.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utSituation du salariéLe salarié qui bénéficie des prestations de la cellule de reclassement reste un membre de l'entreprise tant qu'il n'a pas été licencié.Après licenciement, il continue de bénéficier des prestations de la cellule en tant que demandeur d'emploi.DuréeLa durée de la cellule de reclassement est précisée par la convention qui l'instaure. Elle doit être d'une durée inférieure à 1 an.Elle peut faire l'objet d'une prolongation de manière exceptionnelle, si la commission de suivi constate qu'un nombre important de salariés présente de réelles difficultés de reclassement. La prolongation de la cellule ne peut avoir pour conséquence d'augmenter son budget.Arrêté du 25 avril 2007 relatif aux cellules de reclassementCirculaire du 17 juillet 2007 relative aux conventions du Fonds national de l'emploi de cellules de reclassement entreprise et interentreprisesConvention de cellule de reclassement - Bulletin d'adhésion du salariéMinistère chargé du travailDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?