Peut-on acheter son logement social ?Direction de l'information légale et administrativeLogementOui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-07Question-réponsetext/xmlF282https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188330/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021627416/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356571/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006129019/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031733962/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240FrisPartOf N339France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : fin du bailPeut-on acheter son logement social ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : fin du bailPréavis et formalités du congé donné par le locatairePréavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)État des lieux de sortieOui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.Quel locataire peut acheter son logement social ?Locataire en place ou son époux(se)Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social.Ascendant ou descendant du locataire en placeSi vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :Soit un ascendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)Soit un descendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.Ce montant maximum varie selon qu'au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité :Cas généralAchat d'un logement social : plafonds de revenus applicablesNombre de personnes à logerPersonnes à logerLocalisation du logement socialÎle-de-FranceAutre régionParis et commune limitropheAutre commune11 personne32 715 €32 715 €28 441 €22 personnes48 894 €48 894 €37 982 €1 jeune couple64 094 €58 773 €45 676 €1 personne et 1 personne à charge64 094 €58 773 €45 676 €33 personnes64 094 €58 773 €45 676 €1 personne et 2 personnes à charge76 525 €70 400 €55 142 €44 personnes76 525 €70 400 €55 142 €1 personne et 3 personnes à charge91 047 €83 340 €64 867 €55 personnes91 047 €83 340 €64 867 €1 personne et 4 personnes à charge102 452 €93 78573 107 €6 et plus6 personnes102 452 €93 78573 107 €Par personne supplémentaire+ 11 417 €+ 10 449 €+ 8 155 €Avec une CMI invaliditéAchat d'un logement social : plafonds de revenus applicablesPersonnes à logerLocalisation du logement socialÎle-de-FranceAutre régionParis et commune limitropheAutre commune1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité48 894 €48 894 €37 982 €2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité64 094 €58 773 €45 676 €3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité76 525 €70 400 €55 142 €4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité91 047 €83 340 €64 867 €5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité102 452 €93 78573 107 €Quel logement peut être acheté ?Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétiqueAvoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions)Conditions de la venteQui peut être à l'initiative de la mise en vente ?La mise en vente du logement peut être à l'initiative :Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement socialSoit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.Prix de mise en venteLe bailleur social fixe librement le prix de vente.Information de l'acheteurAvant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières annéesListe des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur socialÉvaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreurDocument précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la venteLorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriétéLe bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.Clause de rachat du logement socialLe bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l'acheteur est dans l'une des situations suivantes :Perte d'emploiSéparation (exemple : divorce)Problème de santé (sous certaines conditions)Aides à l'achatPrêt à taux zéro (PTZ)Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre Adil :Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Modes d'achats particuliersLe bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Adil :Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Quand peut-on revendre le logement acheté ?Logement acheté depuis 5 ans ou moinsL'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.Logement acheté depuis plus de 5 ansLa revente est libre.À noterces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.Quand peut-on mettre en location le logement acheté ?Logement acheté depuis 5 ans ou moinsSi l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.Logement acheté depuis plus de 5 ansLa mise en location est libre.À noterces informations doivent être écrites dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.Prêt à taux zéro (PTZ)Argent - Impôts - ConsommationAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5Règles généralesCode de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17Règles généralesCode de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5PTZ : L31-10-2Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11Normes minimales d'habitabilité des logementsDécret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéréNormes minimales de performance énergétiqueCirculaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)Bienvéo : logements sociaux mis en venteUnion sociale pour l'habitat (USH)Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)L'achat d'un logement social par un locataireInstitut national de la consommation (INC)Normes minimales d'habitabilitéLegifranceNormes de performance énergétique minimaleLegifranceLoi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriétéLegifranceVente d'immeuble à rénover (VIR)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Bailleur socialPropriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM).AscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantJeune couple2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ansQuote-partPart que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bienAdilAgence départementale pour l'information sur le logementJe veux obtenir un crédit immobilier