<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2749" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle. Elle a pour but de permettre à un agent public de réaliser, au sein d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, un projet professionnel en vue d'accéder à un nouvel emploi. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-02-09</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2749</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427923/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426268/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000469540/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017767427/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020972279/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N186</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N186">Formation professionnelle dans la fonction publique</Niveau><Niveau ID="F2749" type="Fiche d'information">Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20176">Formation</SousThemePere><DossierPere ID="N186"><Titre>Formation professionnelle dans la fonction publique</Titre><SousDossier ID="N186-1"><Titre>Fonction publique d'État (FPE)</Titre><Fiche ID="F20094">Entretien de formation</Fiche><Fiche ID="F3019">Formations initiale et continue</Fiche><Fiche ID="F3026">Congé de formation professionnelle</Fiche><Fiche ID="F2749">Période de professionnalisation</Fiche><Fiche ID="F18090">Compte personnel de formation (CPF)</Fiche><Fiche ID="F3027">Bilan de compétences</Fiche><Fiche ID="F36639">Congé de transition professionnelle</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N186-2"><Titre>Fonction publique territoriale (FPT)</Titre><Fiche ID="F18460">Formations initiale et continue</Fiche><Fiche ID="F3040">Compte personnel de formation (CPF)</Fiche><Fiche ID="F3042">Congé de formation professionnelle</Fiche><Fiche ID="F2282">Bilan de compétences</Fiche><Fiche ID="F36640">Congé de transition professionnelle</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N186-3"><Titre>Fonction publique hospitalière (FPH)</Titre><Fiche ID="F3033">Formations initiale et continue</Fiche><Fiche ID="F3063">Période de professionnalisation</Fiche><Fiche ID="F3080">Compte personnel de formation (CPF)</Fiche><Fiche ID="F3054">Congé de formation professionnelle</Fiche><Fiche ID="F33300">Bilan de compétences</Fiche><Fiche ID="F36641">Congé de transition professionnelle</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Fonction publique d'État (FPE)</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle. Elle a pour but de permettre à un agent public de réaliser, au sein d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, un projet professionnel en vue d'accéder à un nouvel emploi. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Fonctionnaire</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>De quoi s'agit-il ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle.</Paragraphe><Paragraphe>Elle a pour but de permettre à un fonctionnaire de réaliser, au sein d'une administration d'État, territoriale ou hospitalière, un projet professionnel en vue d'accéder à un nouvel emploi.</Paragraphe><Paragraphe>Elle permet à l'agent d'acquérir de nouvelles compétences ou d'exercer des activités professionnelles différentes.</Paragraphe><Paragraphe>La période de professionnalisation peut aussi permettre à un fonctionnaire en <LienInterne LienPublication="F12413" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">activité</LienInterne> d'accéder à un autre <LienIntra LienID="R53649" type="Définition de glossaire">corps ou cadre d'emplois</LienIntra> de même niveau et de même catégorie.</Paragraphe><Paragraphe>La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine le fonctionnaire et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment se déroule la période de professionnalisation ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La période de professionnalisation alterne des phases d'activité dans un service et des phases de formations.</Paragraphe><Paragraphe>La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.</Paragraphe><Paragraphe>Le fonctionnaire en période de professionnalisation est en <LienInterne LienPublication="F12413" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">position d'activité</LienInterne> dans son corps d'origine.</Paragraphe><Paragraphe>Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service. Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le <LienInterne LienPublication="F18090" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">compte personnel de formation (CPF)</LienInterne>, après accord écrit du fonctionnaire.</Paragraphe><Paragraphe>Si la période de professionnalisation a pour but de permettre au fonctionnaire d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois, une évaluation est effectuée à la fin de la période. L'évaluation a pour objectif d'établir l'aptitude du fonctionnaire à occuper le poste ciblé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle dans le corps ou cadre d'emplois visé.</Paragraphe><Paragraphe>L'évaluation se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l'emploi souhaité dans le <LienExterne URL="http://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat">répertoire interministériel des métiers de l’État</LienExterne> ou le <LienExterne URL="https://www.economie.gouv.fr/files/repertoire-metiers-ministeriels.pdf" format="application/pdf" poids="1.6 MB">répertoire des métiers ministériels</LienExterne> et sur une fiche de poste détaillée.</Paragraphe><Paragraphe>L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent dans son poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence du tuteur de l'agent.</Paragraphe><Paragraphe>S'il est jugé apte, le fonctionnaire est détaché dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. Après 2 ans de détachement, il peut demander à être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Demande</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La période de professionnalisation peut être engagée à la demande de l'administration ou du fonctionnaire.</Paragraphe><Paragraphe>Si elle est demandée par le fonctionnaire, son chef de service lui fait connaître son accord ou son refus dans les 2 mois.</Paragraphe><Paragraphe>Le refus doit être motivé et est soumis à l'avis de la <LienInterne LienPublication="R24436" type="Sigle">CAP</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Le nombre d'agents admis en période de professionnalisation ne peut pas dépasser <Valeur>2 %</Valeur> du nombre total d'agents d'un service, sauf décision contraire de l'administration concernée. Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation d'un fonctionnaire peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.</Paragraphe><Paragraphe>La période de professionnalisation donne lieu à une convention entre l'agent et les administrations concernées.</Paragraphe><Paragraphe>Cette convention définit les fonctions auxquelles l'agent se destine, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les formations prévues.</Paragraphe><Paragraphe>Si la période de professionnalisation a pour but de permettre au fonctionnaire d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois, la convention le précise. Dans ce cas, la convention doit être approuvée par l'administration compétente pour prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Contractuel</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>De quoi s'agit-il ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle.</Paragraphe><Paragraphe>Elle a pour but de permettre à un contractuel de réaliser, au sein d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, un projet professionnel en vue d'accéder à un nouvel emploi.</Paragraphe><Paragraphe>Elle permet à l'agent d'acquérir de nouvelles compétences ou d'exercer des activités professionnelles différentes.</Paragraphe><Paragraphe>La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment se déroule la période de professionnalisation ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La période de professionnalisation alterne des phases d'activité dans un service et des phases de formations.</Paragraphe><Paragraphe>La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.</Paragraphe><Paragraphe>Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service. Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le <LienInterne LienPublication="F18090" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">compte personnel de formation (CPF)</LienInterne>, après accord écrit de l'agent.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Demande</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La période de professionnalisation peut être engagée à la demande de l'administration ou de l'agent.</Paragraphe><Paragraphe>Si elle est demandée par l'agent, son chef de service lui fait connaître son accord ou son refus dans les 2 mois.</Paragraphe><Paragraphe>Le refus doit être motivé.</Paragraphe><Paragraphe>Le nombre d'agents admis en période de professionnalisation ne peut pas dépasser <Valeur>2 %</Valeur> du nombre total d'agents d'un service, sauf décision contraire de l'administration concernée. Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation d'un fonctionnaire peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.</Paragraphe><Paragraphe>La période de professionnalisation donne lieu à une convention entre l'agent et les administrations concernées.</Paragraphe><Paragraphe>Cette convention définit les fonctions auxquelles l'agent se destine, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les formations prévues.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427923/" ID="R1754"><Titre>Code de la fonction publique : article L115-4</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426268/" ID="R21389"><Titre>Code de la fonction publique : article L422-2</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000469540/" ID="R18419"><Titre>Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État</Titre><Complement>Articles 15 à 18</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017767427/" ID="R18420"><Titre>Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État</Titre><Complement>Article 5</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020972279/" ID="R10478"><Titre>Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'État</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R40220" URL="https://www.safire.fonction-publique.gouv.fr/" type="Téléservice"><Titre>Rechercher une formation dans la (fonction publique d'Etat)</Titre><Source ID="R30602">Ministère chargé de la fonction publique</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R16796" URL="http://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat" audience="Particuliers"><Titre>Répertoire interministériel des métiers de l'État</Titre><Source ID="R30602">Ministère chargé de la fonction publique</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R58449" URL="https://www.economie.gouv.fr/files/repertoire-metiers-ministeriels.pdf" audience="Particuliers" format="application/pdf" poids="1.6 MB"><Titre>Répertoire des métiers ministériels</Titre><Source ID="R30602">Ministère chargé de la fonction publique</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R53649"><Titre>Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé <Expression>statut particulier</Expression>, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R24436" type="Sigle"><Titre>CAP</Titre><Texte><Paragraphe>Commission administrative paritaire</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>