Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeVous êtes parents d'un mineur étranger qui doit voyager hors de France (ou vous êtes une personne détenant l'autorité parentale) ? Vous devez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport. Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-28Fiche pratiquetext/xmlF2718https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771504/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800892/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029676117/FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceDocument de circulation pour étranger mineur (DCEM)Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourDocument de circulation pour mineur étrangerVous êtes parents d'un mineur étranger qui doit voyager hors de France (ou vous êtes une personne détenant l'autorité parentale) ?Vous devez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport. Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans.Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.Vérifier qui doit faire la demande du DCEMCas généralLa demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.À MayotteLa demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.Le parent européen installé pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.AttentionLe DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte.Préparer les documents à fournirDocuments communs à toutes les situationsJustificatif de régularité du séjour du demandeur (si vous êtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de séjour en cours de validitéPasseport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfantLivret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfantDocuments attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :Parents mariés : extrait d'acte de mariageParents divorcés : jugement de divorceParents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an)Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de familleCertificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en FranceJustificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur2 photos du mineurTimbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEMÀ savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineurMineur confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfanceDécision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ansMineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaireDécision de l'Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaireMineur entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté)Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention famille de Français ou adoption internationaleJustificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisMineur entré avant l'âge de 13 ans en France avec visa de long séjour comme visiteurCopie du visa d'une durée supérieure à 3 mois mention visiteur et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ansJustificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ansMineur résidant à Mayotte né en FranceCarte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parentsJustificatif de la naissance en France du mineurMineur résidant à Mayotte né à l'étrangerCarte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parentsJustificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ansEffectuer la demande sur internetLe parent (ou la personne ayant l'autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet :Demander ou renouveler un DCEMMinistère chargé de l'intérieurAprès le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécéssaire.Acheter le timbre fiscalLa délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.Attendre l'instruction de la demandeVotre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée.Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.Suivre l'état d'avancement de la demandeUn service en ligne vous permet de connaître l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel :Connexion à votre compte personnel administration étranger en FranceMinistère chargé de l'intérieurAttendre les informations de la préfecture pour retirer le DCEMEn fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retraitsoit un sms ou un mail vous invitant à prendre rendez-vous,soit une convocation.Aller au rendez-vous pour retirer le DCEMLe demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire.Renouveler le DCEM à la fin de la validitéLa procédure diffère en fonction de l'âge de l'enfant.Si l'enfant a moins de 13 ansLe DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent.Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.À savoirsi les parents ont des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compteLe DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.À partir de 13 ansLe DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.À savoirsi les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compteLe DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-2 à L414-9Délivrance du DCEM : L414-4 à L414-7Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D414-1 à D414-4Délivrance du DCEMCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10Taxes et droit de timbre à payerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : point 63Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de DCEM par le préfet pendant plus de 4 moisDemande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineurMinistère chargé de l'intérieurCarte de l'Espace SchengenToute l'EuropePays membres de l'espace SchengenAllemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesCNDACour nationale du droit d'asileQuelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?