Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l'assureur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-14Question-réponsetext/xmlF2706http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157222&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006156960/#LEGISCTA000006156960FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Attestation et certificat d'assuranceModification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeSi vous avez un sinistre avec votre voiture, il est possible que l'assurance ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme qui reste à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. Pour que l'assureur vous applique la franchise, il faut que cela soit prévu par le le contrat d'assurance. Il y a plusieurs sortes de franchises. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, le type de franchise qui s'applique.Cas généralSelon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.Franchise relativeLa franchise relative ou simple est celle qui détermine l'intervention de l'assureur, en fonction du montant du sinistre.Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.Mais si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.ExempleSi la franchise est de 150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de 100 €. En revanche, pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.Franchise absolueLa franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre.ExempleSi la franchise est de 150 € et que le sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de 200 €, seule la différence, c'est-à-dire 50 €, vous sera versée.Calcul de la franchiseLa franchise peut être une somme fixe, par exemple 150 €, ou un montant calculé selon un des 2 modes suivants :Calcul par pourcentage : la franchise correspond à un pourcentage (par exemple 10 % du montant de l'indemnisation)Calcul par combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage (par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 €)Catastrophe naturelleSi le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de 380 €.À noterdans le cas où le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure.Assurance Banque Épargne Info ServiceAssurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L121-1 à L121-17Dispositions générales des assurances de dommagesCode des assurances : articles A125-1 à A125-4Assurance des risques de catastrophes naturelles