Transfert d'un permis de construire ou d'aménagerDirection de l'information légale et administrativeLogementUn permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-12Fiche pratiquetext/xmlF2698https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037215370FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisation d'urbanismeTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerLogementUrbanismeAutorisation d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable de travaux (DP)Permis de construirePermis d'aménagerPermis modificatif d'un permis de construire ou d'aménagerPermis de démolirTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerContestation d'une autorisation d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesUn permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.ConditionsUn permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.Attentionle transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.DémarcheLe demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :Demander le transfert d'un permis de construire valideMinistère chargé de l'urbanismeFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetIl doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RARà la mairie.MairiemairieÀ Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre RARau service suivant.Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)DécisionLa décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :Permis en cours de validitéAccord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfertCapacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permisL'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.À noterun éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.Permis de construireLogementPermis d'aménagerLogementAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrainLogementTaxe d'aménagement (TA)LogementMairiemairieCode de l'urbanisme : article R424-13Décision taciteDemander le transfert d'un permis de construire valideMinistère chargé de l'urbanismeFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).RARRecommandé avec avis de réceptionUrbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?J'achète un logement