Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhiculeDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationEn cas de vol ou de tentative de vol du véhicule, l'indemnisation n'est pas automatique.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-11Fiche pratiquetext/xmlF2692http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157222&cidTexte=LEGITEXT000006073984FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhiculeArgent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Attestation et certificat d'assuranceModification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeIndemnisation du sinistreEn cas de vol ou de tentative de vol de votre voiture, l'assurance ne vous indemnisera pas automatiquement. En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire dans le contrat d'assurance auto. Vous ne serez donc indemnisé que si vous avez souscrit la garantie vol. Les éléments couverts par cette garantie dépend des contrats. Ainsi, la garantie peut inclure ou non les accessoires du véhicule. Pour être indemnisé, vous devez effectuer les démarches selon la procédure prévue dans le contrat.Assurance volLa souscription de l'assurance vol n'est pas obligatoire.Cette garantie permet d'être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule ou d'un accessoire.Pour bénéficier de cette indemnisation, il faut que vous ayez souscrit cette garantie lors de la signature de votre contrat.Indemnisation du véhiculeLes conditions d'indemnisation dépendent des circonstances du sinistre que le véhicule a subi.Traces d'effractionPour être indemnisé du vol de votre véhicule, vous devez démontrer par des preuves matérielles qu'il y a eu effectivement tentative de vol par effraction.Cela peut être par exemple une serrure (ou un antivol) forcé, ou des traces de manipulation des fils ou contacts électriques si le véhicule a été retrouvé, ou le fait d'avoir en votre possession toutes les clés, si le véhicule n'a pas été retrouvé.Si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.Il faut alors apporter tous les autres éléments de preuves (témoignages, expertises) possibles.En cas de désaccord persistant entre vous et votre assureur, seul un tribunal peut trancher :Si le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ce sera le le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximitéSi le litige porte sur un montant supérieur à 10 000 €, ce sera le tribunal judiciaireTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVéhicule volé retrouvéL'assurance vous indemnise pour les 2 éléments suivants :Frais de récupération du véhicule (s'ils sont justifiés, ou après accord préalable de l'assureur)Montant des réparations, dans la limite de la valeur du véhicule définie dans le contrat, et sous déduction d'une éventuelle franchiseCependant, si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.Véhicule volé non retrouvéLa perte est généralement considérée comme définitive 30 jours après le vol.Lorsque ce délai est passé, vous pouvez demander le remboursement de votre véhicule à votre assureur.L'indemnité versée sera égale à la valeur vénale du véhicule, à moins que le contrat ne précise une autre valeur.Exemple Valeur de remplacement à dire d'expert, qui est fixée par un expert en fonction du prix du véhicule, de son ancienneté, de son état d'entretien et de son kilométrageValeur à neuf (pour voiture de moins de 6 mois)Valeur conventionnelle, précisée dans le contratVéhicule retrouvé après indemnisationSi vous avez déjà été indemnisé suite au vol de votre véhicule, et qu'il est retrouvé par la suite, vous pouvez décider de conserver le montant de l'indemnisation et d'abandonner le véhicule.Vous pouvez aussi décider de reprendre le véhicule et de rembourser l'indemnisation, si elle vous a déjà été versée.Indemnisation des objets transportés et des accessoires du véhiculeLe contrat d'assurance contre le vol concerne en général uniquement le véhicule, en excluant les accessoires ou les objets transportés.Pour couvrir ce type de risque, il faut donc souvent souscrire des garanties complémentaires.Vol d'objets personnelsEn principe, vous ne serez pas indemnisé des objets volés qui se trouvaient à l'intérieur du véhicule.Pour être indemnisé, il faut que vous ayez souscrit une garantie spéciale contre le vol d'objets à l'intérieur du véhicule, en particulier s'il s'agit d'un vol à la roulotte ou vol à la portière.Vous serez alors remboursé de la valeur des objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple).Les objets de valeur seront couverts si les dispositions de votre contrat le prévoient.Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions qui vous sont applicables.Vol d'accessoires ou de pièces du véhiculeSauf clauses contraires, les pièces et accessoires ajoutés en option ne sont indemnisés que si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après effraction, escalade ou violence.Ainsi, fréquemment, le vol de roues, de batterie ou d'un élément de carrosserie n'est pas remboursé.Vous devez avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule, vous ne serez indemnisé qu'en cas d'effraction.Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhiculeArgent - Impôts - ConsommationVol de plaque d'immatriculationTransports - MobilitéAssurance Banque Épargne Info ServiceExpert automobileexpert_autoCode des assurances : articles L121-1 à L121-17Règles relatives aux assurances de dommagesEffractionUsage de la force pour pénétrer dans un endroit ferméTribunal de proximitéJuridiction appartenant au tribunal judiciaire, chargée des petits litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 €Franchise (assurances)Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureurValeur vénale du véhiculeValeur du véhicule sur le marché de l'occasion s'il n'avait pas subi de sinistreFranchise d'assurance auto : comment ça marche ?Épave : que devient la voiture accidentée ?