Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyageDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeSi l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-13Fiche pratiquetext/xmlF2689https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771776/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772564/#LEGISCTA000042775770, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801170/#LEGISCTA000042807142, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043459010/FrisPartOf N106France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyageÉtranger - EuropeÉtranger en FranceDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Dépôt et examen de la demande d'asileDemande d'asileAides socialesDroit au travailStatut de la personne bénéficiant du droit d'asileApatrideProtection subsidiaireRéfugiéStatut de la personne bénéficiant du droit d'asileSi l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.Titre de séjourLa carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.Qui est concerné ?Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effectiveLa personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.À noterla carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.Demande de la carteVous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Pièces à fournirVousAttestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseDécision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaireMembre de votre familleCopie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentesPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaireJustificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou de l'union civile (copie du contrat d'union civile)Justificatif de filiation pour les enfants et ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes)Déclaration faite par le protégé subsidiaire ou l'ascendant de protégé subsidiaire à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturelsDécision d'adoption pour les enfants adoptésS'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autoriseCoûtVous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Durée de validitéLa carte de séjour est valable 4 ans maximum.RenouvellementAprès 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.Titre de voyageSi vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.Dépôt de la demandeLa demande se fait sur le site internet suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournirLes documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.Le titre de voyage concerne un majeurLes documents suivants doivent notamment être présentés :Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)2 photos d'identité identiques et conformes aux normesJustificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeurPreuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)Le titre de voyage concerne un mineurLes documents suivants doivent notamment être présentés :Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'OfpraJustificatif d'autorité parentale :Extrait d'acte de mariageJugement de divorceDécision de justice statuant sur l'autorité parentaleOrdonnance de séparationCopie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentaleJustificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeurCoûtVous avez une carte de séjour pluriannuelleLe titre de voyage biométrique coûte 40 €.Vous avez une carte de résidentLe titre de voyage biométrique coûte 45 €.Limites territoriales du document de voyageLe document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.Accompagnement pour l'accès aux droitsLorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-9 à L424-17Document de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13Document de voyageCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R424-7 à R424-12Délivrance de la carteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6Renouvellement de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : points 40 et 41Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10Taxes et droit de timbre à payerArrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileDemande de titre de séjour au moyen d'un téléserviceFaire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurNon-salariéTravailleur dont l'activité professionnelle n'est pas rémunérée par un salaire. Il n'a pas de contrat de travail avec un employeur. Il peut être commerçant, profession libérale, artisan etc...AscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...PolygamieFait d'être marié à plusieurs personnes.BiométriqueEnsemble de techniques informatiques qui permettent d'identifier automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales. Elles ont, pour la plupart, la particularité d'être uniques et permanentes (ADN, empreintes digitales, iris, etc...).OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesCNDACour nationale du droit d'asileOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégrationÉtranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?