Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-05Question-réponsetext/xmlF2671https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000026203154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159569, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159570/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165277/#LEGISCTA000006165277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149826/#LEGISCTA000006149826, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165280/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006192917, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026310765, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026227560, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045464094, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-40629QE.htmFrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresQui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeVous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.JugeSuite à quelles infractions routières ?Le juge peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) dans les cas suivants :Délit de conduite en état alcooliqueDélit de conduite en état d'ivresse manifesteRefus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémieRécidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiantsRécidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémieHomicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcooliqueQuelle est la procédure ?Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.Le greffier vous remet alors un certificat.Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un EAD.Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.Combien de temps faut-il conduire avec l'EAD ?L'obligation de conduire avec un EAD est au maximum de 5 ans.Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire.À noteril est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.Quelles sanctions si vous conduisez sans EAD ?Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :2 ans de prison4 500 € d'amendeAnnulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 €.Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).Préfet Qui est concerné ?Le préfet peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) après rétention de votre permis pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie.Quelle est la procédure ?La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire.Combien de temps faut-il conduire avec l'EAD ?La durée est d'1 an maximum.La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l'obligation de conduire avec un EAD.Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l'ordre.À noteril est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.SanctionsVous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un EAD.Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.Avis médicalQui est concerné ?Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) concerne les personnes suivantes :Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l'alcoolQuelle est la procédure ?Le préfet délivre un permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif sur avis de la commission médicale.Vous devez suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.À la fin du stage, une attestation vous est remise.Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d'aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.Combien de temps faut-il conduire avec l'EAD ?La durée de validité du permis avec restriction EAD médico-administratif est de 6 mois à 1 an.À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.À noteril est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.Permis de conduireTransports - MobilitéAlcool au volantTransports - MobilitéRétention du permis de conduireTransports - MobilitéSuspension administrative du permis de conduireTransports - MobilitéSuspension judiciaire du permis de conduireTransports - MobilitéAnnulation judiciaire du permis de conduire après une infractionTransports - MobilitéStage de sensibilisation à la sécurité routièreTransports - MobilitéPermis de conduire et visite médicale pour raisons de santéTransports - MobilitéCode de la route : articles L224-1 à L224-18Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulationCode de la route : articles L234-1 à L234-18Conduite sous l'influence de l'alcoolCode de la route : articles R224-1 à R224-19-2Rétention et suspension administrative après constatation d'une infractionCode de la route : articles R226-1 à R226-4Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteCode de la route : articles R233-1 à R233-3Comportement en cas de contrôle routierCode de la route : articles R234-1 à R234-7Conduite sous l'influence de l'alcoolCode pénal : articles 131-3 à 131-9Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6)Code pénal : articles 221-6 à 221-7Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhiculeCode pénal : articles 221-8 à 221-11-1Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personneCode pénal : articles 222-19 à 222-21Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhiculeCode pénal : articles R131-3 à R131-4-1Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EADCode de procédure pénale : articles 39 à 44-1Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2)Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteurArrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitéeRéponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrageQue risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreL'éthylotest antidémarrage (EAD)Ministère chargé de l'intérieurDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansÉtat alcooliqueÉtat qui résulte d'une mesure de l'alcool dans l'air expiré ou dans le sangÉtat d'ivresse manifesteComportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessiveRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévueNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesEADÉthylotest anti-démarrageRARRecommandé avec avis de réceptionQuelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?Retrait de permis : quelles sont les règles ?