Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-11Question-réponsetext/xmlF2664http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157222&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034072591FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Attestation et certificat d'assuranceModification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeLorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.Résiliation du contratSi vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhiculeInstitut national de la consommation (INC)Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :CoordonnéesNuméro de contrat d'assuranceDate de la venteMarque du véhicule et son numéro d'immatriculationVous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.Transfert du contratSi vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer.Le transfert peut se faire sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple) ou sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).Dans les 2 cas, votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques.De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal.Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert.Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.En cas de transfert sur un véhicule qui vous appartient, il y aura une compensation.Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhiculeInstitut national de la consommation (INC)Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :CoordonnéesNuméro de contrat d'assuranceDate de la venteMarque du véhicule et son numéro d'immatriculationMarque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculationRenseignements sur le nouveau propriétaire de la voiture vendueVous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.Suspension du contratSi vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat.La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.Vous pouvez utiliser un modèle :Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhiculeInstitut national de la consommation (INC)Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :CoordonnéesNuméro de contrat d'assuranceDate de la venteMarque du véhicule et son numéro d'immatriculationExpression de votre volonté de suspendre le contrat et la durée de suspension souhaitéeVous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.Il reprendra vie sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.Assurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L121-1 à L121-17Règles relatives aux assurances de dommagesCode de la consommation : articles L215-1 à L215-5Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhiculeInstitut national de la consommation (INC)Envoi recommandé électroniqueLettre recommandée envoyée par la voie électroniqueJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties