Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-10Question-réponsetext/xmlF263http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3895-PGPFrisPartOf N206France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôts locauxImpôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôts locauxTaxe d'habitation sur les résidences secondairesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesTaxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.Comment la taxe foncière est-elle établie ?En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :Et consortsEt copropriétairesL'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.À notersi les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.Que se passe-t-il en cas d'indivision successorale ?La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de publicité foncière et l'enregistrement par les services du cadastre.En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.NotairenotaireConseil supérieur du notariatImpôts locauxArgent - Impôts - ConsommationAffaire civileJusticeService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)centre_impotsMinistère chargé des financesBofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-20-10 relatif à l'imposition des propriétaires à la taxe foncièreSite des impôtsMinistère chargé des financesIndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)Code civil : articles 815 à 815-1IndivisairePersonne possédant, avec d'autres, des droits de même nature sur la totalité d'un bienCode civil : articles 815 à 815-1Solidaire (débiteur)Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).Code civil : articles 1310 à 1319Publicité foncièreFormalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliersComment payer ses impôts locaux ?Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?