Adoption simple : conséquence sur le nom de familleDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-04-01Fiche pratiquetext/xmlF2621https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117828/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053798/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1028448C.pdfFrisPartOf N151France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom et prénomAdoption simple : conséquence sur le nom de famillePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationNom et prénomChoix à la naissanceChoix du nom de l'enfant par son père et sa mèreChoix du nom de l'enfant par ses 2 mèresPrénom(s) de l'enfantEn cas d'adoptionNom de l'enfant en cas d'adoption plénièreNom de la personne adoptée en cas d'adoption simpleEn cas d'adoptionVous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.Adoption par un coupleChoisir le nom de famille de l'adoptéSi l'adopté a 13 ans ou moinsLe couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.ExempleFabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARONSi l'adopté a plus de 13 ansLe couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.L'accord de l'adopté est obligatoire.ExempleFabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARONÀ noterle nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choixEn cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.Parmi les noms des adoptants, le 1er dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté.Si l'adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.ExempleThéophile GAUTIER DUMAS et Leïla MARTIN ALAIN adoptent Kévin MONCEAU DUPONT.Le nom de famille de Kévin est MONCEAU ALAIN.Faire la demandeSi l'adopté a 13 ans ou moinsLe choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.Si l'adopté a de plus de 13 ansLe choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.Adoption par une personne seuleChoisir le nom de famille de l'adoptéSi l'adopté a 13 ans ou moinsL'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.ExempleFabien CARON adopte Nathan VERON.Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.ExempleThéophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONTLe nom de famille de Kévin peut être :MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS.Si l'adopté a de plus de 13 ansL'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.L'accord de l'adopté est obligatoire.ExempleFabien CARON adopte Nathan VERON.Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être :CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.ExempleThéophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONTSous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS..À noterle nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.Vérifier quel nom aura l'adopté en l'absence de choixEn l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté.ExempleThéophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONTLe nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.Faire la demandeSi l'adopté a 13 ans ou moinsLe choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.Si l'adopté a plus de 13 ansLe choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubinChoisir le nom de famille de l'adoptéL'enfant a 13 ans ou moinsL'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :Nom de l'adopté + nom de l'adoptantL'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.Conservation du nom d'origine de l'adoptéExempleFabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERONL'enfant a plus de 13 ansL'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :Nom de l'adopté + nom de l'adoptantL'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.Conservation du nom d'origine de l'adoptéL'accord de l'adopté est obligatoire.ExempleFabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERONÀ noterle nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choixEn l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté.ExempleThéophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONTLe nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.Faire la demandeSi l'adopté a 13 ans ou moinsLe choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.Si l'adopté a plus de 13 ansLe choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.AdoptionFamille - ScolaritéAdoption plénière : choix du nom de famille de l'enfantPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode civil : articles 343 à 370-5Transmission du nom (article 363)Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de familleCirculaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civilMinistère chargé de la justiceCirculaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexeCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationCirculaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles nomsNom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionAdoption simple et adoption plénière : quelles différences ?Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?