Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementVous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de votre notaire ou auprès du service de publicité foncière. Ces copies sont payantes.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-11-18Question-réponsetext/xmlF2618FrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementQue faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonVous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de votre notaire ou auprès du service de publicité foncière. Ces copies sont payantes.Demande auprès du notaireLe notaire conserve l'original de votre acte de propriété, appelé la minute.Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte. Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.NotairenotaireConseil supérieur du notariatDemande auprès du service de publicité foncièreAchat à partir de 1956Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreAchat avant 1956Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreAchat ou vente d'un logementLogementCopie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreCopie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièrePortail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de FranceComment obtenir des renseignements immobiliers ?Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?J'achète un logement