Assurance auto (véhicule) : tarif et cotisationsDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationAvant la souscription du contrat, l'assureur doit vous fournir une proposition vous indiquant tarif, détail des cotisations et durée du contrat.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-01Fiche pratiquetext/xmlF2599https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158221FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Assurance auto (véhicule) : tarif et cotisationsArgent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Attestation et certificat d'assuranceModification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routePrimeAvant la souscription du contrat, l'assureur doit vous fournir une proposition d'assurance. Ce document vous indique les éléments importants du contrat, comme le tarif global, le détail des cotisations et la durée du contrat. Il vous permet de comparer les propositions de plusieurs assureurs entre elles. L'assureur peut modifier le montant de la cotisation après la signature du contrat. Si la modification est à la hausse, vous pouvez la contester dans certains cas.TarifsLes tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous pouvez donc comparer les devis, car les tarifs peuvent varier. Il faut cependant vérifier dans les devis les garanties offertes.Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont les suivants :Coefficient bonus/malus du conducteurType de véhicule : marque, âge, puissance et énergie utiliséeUtilisation du véhicule : usage privé ou professionnel, usage en zone rurale ou urbaineÂge du conducteur et/ou son expérienceCertaines compagnies proposent des tarifs plus avantageux aux personnes qui utilisent peu leur véhicule. De même, le contrat peut prévoir que l'assuré soit la seule personne autorisée à conduire le véhicule.En revanche, les tarifs ne peuvent pas tenir compte du sexe du conducteur.À savoirles voitures électriques immatriculées à partir du 1er janvier 2021 sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.CotisationsUne fois que vous aurez accepté le devis, vous devrez régler votre cotisation à votre assureur.MontantLe montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.Dates d'échéanceCe sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer l'échéance principale et les échéances secondaires :l'échéance principale est la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance, indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.Délai de paiementVous disposez de 10 jours à partir de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.Absence de paiementLe délai expiré, si vous n'avez pas payé votre cotisation, vous n'êtes plus couvert par l'assurance.10 jours après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.Augmentation de la cotisationVous ne pouvez pas contester une augmentation de votre cotisation s'il s'agit :de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat,ou de l'application du malus,ou d'une modification des taxes,ou d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.L'assureur peut revoir le montant de votre cotisation en cas d'aggravation du risque. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition et vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser. Passé ce délai ou en cas de refus, l'assureur peut résilier le contrat.Si l'augmentation est due à une modification des tarifs de l'assureur et qu'il n'y a pas de clause de révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser. Vous devez alors demander un nouveau calcul selon l'ancien tarif.Si cette clause existe, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat seulement si vous êtes en désaccord sur le nouveau montant.Diminution de la cotisationEn cas de diminution du risque, vous devez bénéficier d'une baisse des cotisations. Si l'assureur refuse, vous pouvez décider de résilier le contrat. La résiliation de l'assurance intervient 30 jours après que vous avez informé l'assureur.Assurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L113-1 à L113-17Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuréCode des assurances : articles R113-1 à R113-14Obligations de l'assureur et de l'assuréAssurance automobileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?