<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2558" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>Oui, 2 étrangers vivant à l'étranger peuvent célébrer leur mariage en France.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice</dc:contributor><dc:date>modified 2022-03-23</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2558</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136118, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020672199</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N142</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19805">Famille - Scolarité</Niveau><Niveau ID="N142">Mariage</Niveau><Niveau ID="F2558" type="Fiche Question-réponse">Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20092">Couple</SousThemePere><DossierPere ID="N142"><Titre>Mariage</Titre><SousDossier ID="N142-1"><Titre>Célébration</Titre><Fiche ID="F930">Mariage en France</Fiche><Fiche ID="F21614">Mariage d'un Français à l'étranger</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N142-2"><Titre>Obligations des époux</Titre><Fiche ID="F1196">Obligation alimentaire</Fiche><Fiche ID="F966">Contribution aux charges du mariage</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N142-3"><Titre>Régime matrimonial</Titre><Fiche ID="F835">Communauté réduite aux acquêts</Fiche><Fiche ID="F948">Contrat de mariage</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Oui, 2 personnes de nationalité étrangère vivant à l'étranger peuvent se marier en France. Il faut que l'un de leurs parents y habite ou que l'un des futurs époux habite en France depuis au moins 1 mois. Des règles particulières s'appliquent dans certains territoires d'outre-mer.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Étranger dont aucun parent ne vit en France</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes tous les 2 étrangers, tout dépend de si l'un de vous 2 au moins a son <LienIntra LienID="R14609" type="Définition de glossaire">domicile</LienIntra> ou sa <LienIntra LienID="R18579" type="Définition de glossaire">résidence</LienIntra> en France.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Les 2 futurs époux n'ont ni domicile, ni résidence en France</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes tous les 2 étrangers sans domicile ni résidence en France et que vous n'avez aucun parent domicilié en France, vous pouvez vous marier uniquement dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Nouvelle-Calédonie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Polynésie française</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Saint-Barthélémy</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Saint-Martin</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Saint-Pierre-et-Miquelon</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Wallis-et-Futuna</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous devez déposer votre demande auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration de votre mariage.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser><Paragraphe>Vous devez déposer un dossier de mariage.</Paragraphe><Paragraphe>L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les <LienInterne LienPublication="F930" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">conditions posées par la loi française</LienInterne> pour vous marier.</Paragraphe><Paragraphe>Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à votre audition préalable.</Paragraphe><Paragraphe>La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.</Paragraphe></ANoter><OuSAdresser ID="R2884" type="Local personnalisable"><Titre>Ambassade ou consulat étranger en France</Titre><PivotLocal>ambassade_etranger_france</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/"/><Source ID="R30604">Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères</Source></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>L'un au moins des futurs époux réside depuis au moins 1 mois dans une même commune en France</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si au moins l'un de vous deux réside <MiseEnEvidence>de façon continue depuis au moins 1 mois</MiseEnEvidence> dans une même commune en France, vous pouvez vous y marier.</Paragraphe><Paragraphe>Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez justifier cette résidence, par exemple par une attestation de l'établissement d'accueil certifiant le séjour et sa durée.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez déposer un dossier de mariage.</Paragraphe><Paragraphe>L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les <LienInterne LienPublication="F930" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">conditions posées par la loi française</LienInterne> pour vous marier.</Paragraphe><Paragraphe>Il peut procéder à votre audition préalable.</Paragraphe><Paragraphe>La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.</Paragraphe></ANoter><OuSAdresser ID="R2884" type="Local personnalisable"><Titre>Ambassade ou consulat étranger en France</Titre><PivotLocal>ambassade_etranger_france</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/"/><Source ID="R30604">Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères</Source></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Étranger dont l'un des parents vit en France</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si l'un de vous 2 a au moins un parent (père ou mère) qui habite en France, votre mariage en France est possible.</Paragraphe><Paragraphe>Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Commune du <LienIntra LienID="R14609" type="Définition de glossaire">domicile</LienIntra> du parent</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Commune de la résidence principale du parent</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Commune de la résidence secondaire du parent</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Commune où le parent réside depuis au moins 1 mois de façon continue à la date de la publication des bans</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous devez apporter des justificatifs de cette résidence.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez déposer un dossier de mariage.</Paragraphe><Paragraphe>L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les <LienInterne LienPublication="F930" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">conditions posées par la loi française</LienInterne> pour vous marier.</Paragraphe><Paragraphe>Il peut procéder à votre audition préalable.</Paragraphe><Paragraphe>La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R2884" type="Local personnalisable"><Titre>Ambassade ou consulat étranger en France</Titre><PivotLocal>ambassade_etranger_france</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/"/><Source ID="R30604">Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères</Source></OuSAdresser></ANoter><OuSAdresser ID="R2884" type="Local personnalisable"><Titre>Ambassade ou consulat étranger en France</Titre><PivotLocal>ambassade_etranger_france</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/"/><Source ID="R30604">Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères</Source></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F930" audience="Particuliers"><Titre>Mariage en France</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104" ID="R15645"><Titre>Code civil : articles 63 à 76</Titre><Complement>Article 74 (lieu de célébration du mariage)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136118" ID="R31245"><Titre>Code civil : articles 165 à 171</Titre><Complement>Domiciliation en France (article 165)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020672199" ID="R2267"><Titre>Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58</Titre></Reference><Definition ID="R14609"><Titre>Domicile</Titre><Texte><Paragraphe>Lieu d'habitation officiel et habituel</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117683/" ID="R17100"><Titre>Code civil : articles 102 à 111</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R18579"><Titre>Résidence</Titre><Texte><Paragraphe>Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908232" ID="R151"><Titre>Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence</Titre></Reference></Definition></Publication>